Pour la suppression du régime frontalier

CSG et CRDS, domicile fiscal - UPDATE -

2010-05-27T10:36:00.004+02:00

Beaucoup de questions sur les quelques 200 commentaires au billet précédent concernent l'assujetissement à la CSG et à la CRDS. Selon plusieurs réponses de l'administration, les contribuables sont redevables de la CSG et la CRDS si leur domicile fiscal est en France.

La notion de "domicile fiscal" semble poser problème.

Or, aux termes de l'article 4B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A:

a - Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal;
b - Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;
c - Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2 - Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Il semble donc bien que nous soyons assujettis à ces taxes. J'attends évidemment vos commentaires.

FAUX! VOIR LES COMMENTAIRES...

Publication au Moniteur belge

2010-01-08T08:59:00.000+01:00

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2010/01/08_1.pdf

Et voilà la fin du parcours législatif tant attendue!

Circulaire donnant suite à l'avenant

2009-12-21T10:36:00.000+01:00

Voir ce lien sur fisconet

Extrait de la séance plénière du 17/12 au Sénat

2009-12-21T10:34:00.001+01:00

Didier REYNDERS, ministre des Finances: "(...) Pour ce qui concerne l’entrée en vigueur de la convention, je puis vous dire que, ce mardi 15 décembre, mon cabinet a eu des contacts avec l’attaché fiscal auprès de l’ambassade de France à Bruxelles. Après un nouveau contact aujourd’hui même, une lettre du ministre français des Affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, sera remise à mon collègue des Affaires étrangères en Belgique.

J’espère dès lors que la publication au Moniteur belge interviendra sous peu."

Question orale en séance plénière de la Chambre

2009-12-15T14:13:00.002+01:00

Compte-rendu analytique (résumé traduit): voir p. 7 et 8 du document - 15 et 16 du PDF
Compte rendu intégral (non traduit): voir p. 5 et 6 du document - 13 et 14 du PDF

La loi est promulguée en France

2009-12-03T10:45:00.004+01:00

Je sais qu'il y en a parmi vous qui n'arrivent pas encore à y croire et qui s'attendent à une catastrophe de dernière minute... qu'ils jettent un coup d'oeil ici!

Je m'attends déjà à des commentaires: oui, mais en Belgique? La Belgique va recevoir une notification de la France et pourra ainsi publier le texte au Moniteur. Mais pas de panique, hein, ça ne changera plus!

Je reviens dès que je peux pour discuter de la suite, j'ai reçu certaines infos de lecteurs mais pas encore eu le temps de les examiner et de les traiter.

C'est gagné!

2009-11-24T20:43:00.001+01:00

Séance en direct

2009-11-23T12:03:00.005+01:00

Le projet sera donc discuté à l'Assemblée nationale en séance publique demain, mardi 24 novembre 2009, à partir de 15 heures.

Il est possible de suivre la séance en direct.

Cliquez ici pour voir la retransmission en direct de la séance publique sur le site de l'Assemblée

Rapport d'examen en commission à l'Assemblée

2009-11-20T09:38:00.002+01:00

Le texte a été examiné en commission le 18 novembre. Il peut être consulté à cette adresse: http://www.assembleenationale.fr/13/rapports/r2083.asp
C'est un rapport très complet mais assez technique qui retrace en détail toute l'historique et tous les enjeux du régime frontalier.

Un compte rendu de la séance est également en ligne. On en retiendra notamment ce passage, relevé par plusieurs d'entre vous:

J’ai reçu les représentants des travailleurs frontaliers qui ont insisté sur la nécessité d’une ratification de cet avenant avant la fin de l’année. Je souscris à leur point de vue et vous invite donc à voter en faveur du projet de loi, ce que le Sénat a fait le 20 juillet dernier.

M. le Président Axel Poniatowski. Je dois dire que j’ai été surpris de recevoir autant de lettres de personnes directement concernées par un sujet de cet ordre. Toutes espéraient la rapide approbation de l’avenant.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 1851 rectifié).

Comme quoi, les efforts individuels que vous avez fournis n'ont pas été inutiles!

On se retrouve le 25 pour discuter de choses plus futiles comme... la température du champagne?

Examen en séance publique le 24 novembre

2009-11-04T15:36:00.002+01:00

Voici la réponse qu'ont reçue des fidèles lecteurs du blog. Voir également le site de l'Assemblée

La discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n^o 1851 rectifié) aura lieu à l'Assemblée nationale, le mardi 24 novembre 2009 à 15h.

Examen du projet de loi ce mercredi 14 octobre en commission des Affaires étrangères

2009-10-12T13:34:00.002+02:00

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 1851 rectifié, déposé le 20 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures

Clarifications importantes du ministère sur l'incontestablement dû

2009-09-15T09:44:00.005+02:00

Patrice S. de Tournai a la gentillesse de me transmettre cette réponse du ministère, qui sera probablement d'une aide précieuse pour de nombreux lecteurs qui m'ont écrit et ont laissé des commentaires sur le blog!

Le début ne vous apprendra rien si vous lisez régulièrement ce blog, j'ai mis les passages intéressants en gras.

En deux mots, si on vous réclame l'intégralité de votre dette d'impôts pour les prestations de frontalier, NE PAYEZ PAS et suivez les instructions ci-dessous.

De : DENIS J.M. VAN DER MEERSCHEN [mailto:denis.vandermeerschen@minfin.fed.be]
Envoyé : vendredi 11 septembre 2009 09:10
À : ***@skynet.be
Cc : LE BON Frédéric; Contact Didier Reynders
Objet : RE:TR: impot des frontaliers

Monsieur,

Comme suite à votre mail du 3 septembre 2009 adressé à Monsieur le Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit concernant l'évolution du régime frontalier et vos rémunérations de travailleur frontalier.

Comme vous le savez, un Avenant à la Convention préventive de la double imposition belgo-française du 10 mars 1964 a été signé le 12 décembre 2008.

Cet Avenant modifie les règles applicables aux travailleurs frontaliers, c’est-à-dire les travailleurs qui ont leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière de la France ou de la Belgique et qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière de l’autre Etat.

Il ne concerne toutefois pas les personnes qui travaillent dans la fonction publique (à l’exception de celles qui travaillent pour une personne morale de droit public exerçant une activité industrielle ou commerciale).

En ce qui concerne les frontaliers résidents de Belgique qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière de la France, l’Avenant prévoit la suppression de l’actuel régime frontalier avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Dès l’entrée en vigueur de ce nouvel Avenant, ces contribuables seront donc dans la plupart des cas imposables en France sur leurs rémunérations perçues, le cas échéant, à partir du 1er janvier 2007 au titre de leur activité salariée exercée en France.

En Belgique, ces rémunérations seront en principe exonérées d’impôt. Elles seront toutefois prises en considération pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus éventuels du contribuable. Par ailleurs, le nouvel Avenant prévoit que ces rémunérations seront soumises aux additionnels communaux à partir de l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008).

Le texte de l’Avenant figure sur le site internet des Administrations fiscales fédérales ( www.fiscus.fgov.be ) sous la rubrique Conventions internationales > signées.

En Belgique, cet Avenant a été approuvé par le Parlement (voir le site internet du Sénat, www.senate.be dossier législatif n° 4-1143). En France, par contre, il n’a été approuvé que par le seul Sénat français (vote intervenu ce 20 juillet). Le projet doit notamment encore être voté par l’Assemblée nationale française. Ce n’est qu’après avoir été approuvé par les parlements belge et français puis avoir été notifié entre Parties contractantes que le nouvel Avenant pourra être publié au Moniteur belge et entrer en vigueur. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de prévoir la date précise d’entrée en vigueur de cet Avenant (d’autant plus que les travaux de l’Assemblée nationale ont été suspendus pour cause de vacances parlementaires) mais le vote positif du Sénat français permet d’espérer une entrée en vigueur pour cette année encore.

Cela étant, au regard des dispositions actuellement en vigueur de la Convention franco-belge et dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’avenant, les frontaliers belges sont toujours exclusivement imposables en Belgique.

Ils ont du souscrire en Belgique dans le délai prescrit la déclaration à l’impôt des personnes physiques afférente à l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008) et y déclarer les rémunérations perçues au titre de leur activité salariée exercée en France.

Sous peine d’enfreindre la législation belge en matière de délais d’imposition, l’administration est par ailleurs contrainte d’enrôler les impôts afférents à l’exercice d’imposition 2008 (revenus de 2007).

Les contribuables concernés par l’Avenant qui ont reçu leur avertissement-extrait de rôle pour l’exercice 2008 ont été invités à introduire, à titre conservatoire, dans les 6 mois de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle, une réclamation motivée auprès du Directeur régional dont ils dépendent (et dont les coordonnées figurent au verso de l’avertissement-extrait de rôle) en invoquant les dispositions futures du nouvel Avenant. Cette procédure présente l’avantage d’interrompre le recouvrement en Belgique de la dette d’impôt en attendant la très probable entrée en vigueur de l’avenant.

Dans votre cas, vous avez vraisemblablement constaté que l’incontestablement dû relatif à vos rémunérations de travailleur frontalier n’a pas été fixé à zéro et que le paiement de la totalité de la dette d’impôt relative aux rémunérations dont vous demandiez l’exonération a été exigé. Une telle décision va certainement à l’encontre des directives déjà données par les Services centraux de mon Administration et confirmées récemment et expressément par Monsieur le Ministre des Finances. Je peux vous confirmer que la volonté du Service public fédéral Finances est bien que les personnes dans votre situation ne paient pas inutilement un impôt qu’il faudra quasi inévitablement leur rembourser dans quelques mois lorsque l’Avenant sera entré en vigueur.

C’est pourquoi je vous conseille de communiquer copie de la présente au service qui gère votre dossier réclamation afin que ce dernier puisse tenir compte de la volonté des Services centraux et, éventuellement afin que ce service contacte directement ma Direction pour obtenir confirmation de cette position.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Denis Van der Meerschen

Premier attaché des finances

Services centraux de l’AFER

Direction III/1

Relations internationales

North Galaxy Tour A

Bld du Roi Albert II, 33 bte 25

1030 BRUXELLES

0257/62414

Références du dossier : ***

Le projet de loi est adopté par le Sénat français

2009-07-21T21:57:00.001+02:00

Voir notamment http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/525.html

Le texte va maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.

http://www.assembleenationale.fr/13/dossiers/belgique_impositions_revenus.asp

Merci pour vos nombreux mails!

Une question

2009-07-10T14:36:00.001+02:00

Cette fois, c'est moi qui fais appel à vos connaissances.

Je connais relativement bien le système parlementaire belge, beaucoup moins les procédures en France. Quelqu'un sait-il si l'adoption du texte doit passer par les deux chambres, Sénat et Assemblée? Ou seule la ratification par le Sénat suffit-elle?

Pour rappel, le texte sera examiné le 20 juillet.

Merci!

Suivi du dossier

2009-07-08T09:12:00.003+02:00

Si, comme moi, vous vous êtes abonné pour recevoir automatiquement des informations concernant le projet, vous aurez reçu ce matin un mail avec un lien vers cette page.

http://www.senat.fr/rap/l08-524/l08-524.html

On retiendra surtout ce passage:

La commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Examen du texte au Sénat

2009-07-07T21:07:00.001+02:00

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-452.html#

texte de la commission :

"Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi."

Sur la gestion des commentaires

2009-06-29T09:36:00.003+02:00

Je reçois occasionnellement des commentaires à caractère insultant ou porteurs de haine à l'égard de l'une ou l'autre catégorie de frontaliers. Ces messages sont systématiquement bloqués.

Même si ce blog prend la défense des frontaliers belgo-français et entend réparer l'injustice dont ils sont victimes depuis des décennies, il respecte profondément les frontaliers franco-belges qui souhaitent légitimement conserver un avantage que la convention leur a accordé.

Un minimum de respect et de compréhension mutuelle s'impose.

France: dépôt du projet au Sénat

2009-06-03T21:17:00.002+02:00

http://www.tax-advisers.be/article.php?id=494

Et merci Fernando!

France: examen par le Conseil des ministres

2009-06-03T21:07:00.001+02:00

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/accords-internationaux-et-autres-textes-18

Encore une fois, merci Peggy et Laurent pour l'info!

Une rumeur

2009-05-03T22:32:00.004+02:00

Vous avez été nombreux à réagir à l'article publié sur le site becompta.be et relayé sur le site des frontaliers inquiétés, selon lequel la France refusait de ratifier l'avenant.

Le lendemain de sa publication, le 28 avril, j'ai écrit au responsable du site pour connaître ses sources. Voici sa réponse:

Bonjour Pascal,

L'actualité ne viens pas de moi. Toutes les actualités en rapport aux frontaliers proviennent directement d'un contrôleur fiscal belge qui me les transmet. Toutes ces actualités se sont toujours avérées à 100% juste.

Christophe de P**

J'ai immédiatement appelé les responsables du SPF Finances en charge de la problématique, ils démentent formellement. Ils n'ont pas d'information précise sur l'avancement en France, mais en aucun cas il n'est question de refus. S'ils ont en effet décidé de procéder à l'imposition, c'est uniquement parce que la date-butoir pour le faire (30 juin) approche.

J'imagine que le "contrôleur fiscal" aura tiré des conclusions hâtives.

**Mise à jour lundi matin: je m'aperçois que le site des frontaliers inquiétés a décidé de retirer l'article.**

Réclamer: marche à suivre

2009-04-28T15:46:00.002+02:00

Je crois que mon message précédent a semé la confusion dans beaucoup d'esprits, et je m'excuse d'avoir peut-être fait paniquer certains lecteurs. Mes informations étaient, sinon inexactes, très approximatives.

Je viens de prendre des renseignements complets et fiables auprès des responsables de l'administration des Finances en charge de la problématique des frontaliers.

Une de mes erreurs était la confusion entre imposition (enrôlement) et recouvrement.

À la réception de votre avertissement-extrait de rôle (AER), vous devez, dans les six mois, mais le plus tôt sera le mieux, introduire une réclamation auprès du directeur régional (renseigné au verso de votre AER). Dans celle-ci, vous précisez que, compte tenu du vote par le Parlement belge, le 23 mars, de l'avenant et sa ratification prochaine par la France, vous demandez une mesure conservatoire. Vous devez également demander votre incontestablement dû. Il s'agit de la somme que vous devrez de toute façon payer, une fois que le nouveau régime sera entré en vigueur. Si tous vos revenus proviennent de votre emploi en France, votre incontestablement dû sera de zéro. Si, par exemple, l'un des conjoints perçoit des revenus en Belgique, l'administration procédera au recouvrement de ses impôts.

En aucun cas, il ne faut craindre une double imposition avec la France (si tel était le cas, une procédure amiable serait mise en place entre les deux pays).

D'après mon interlocuteur, le délai annoncé par la France pour la procédure de ratification serait de 10 à 18 mois, mais on n'en sait pas plus du côté belge quant à son avancement: on m'invite à m'adresser au Parlement français.

Si vous avez encore des questions, je peux vous transmettre les coordonnées de quatre fonctionnaires des Finances spécialisés dans cette matière. Adressez-moi dans ce cas un mail privé.

Bonne chance, j'espère avoir été clair cette fois! Je rappelle que je ne suis nullement fiscaliste et que ces questions me dépassent souvent...

Impôts 2007: il faudra payer... et se faire rembourser

2009-04-22T15:26:00.001+02:00

Je viens de recevoir ce mail du bureau des contributions auprès duquel j'avais introduit ma réclamation:

Monsieur,

Ce jour, nous avons reçu des informations concernant les frontaliers, nous précisant que pour le moment la france n'a pas encore ratifié le nouvel Avenant de la Convention franco-belge..
Par conséquent nous sommes obligés de vous imposer comme les autres années.
Il n'empêche que vous pouvez toujours introduire une réclamation dans les 6 mois au cas où un changement aurait lieu d'ici là.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Mail lu et approuvé par l'Inspecteur principal, Mme Pascale SCHOLLAERT

Une question de mois

2009-04-20T14:36:00.002+02:00

Voici un passage d'une réponse obtenue par un lecteur qui avait écrit au premier ministre français. Je crois que plusieurs d'entre vous ont reçu une réponse semblable.

(...) Le processus de ratification de cet avenant est engagé et sera mené à bien dans les prochains mois.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Pour le Premier Ministre

Franck ROBINE
Préfet,
Chef de Cabinet

Et en France?

2009-03-31T13:34:00.001+02:00

Comme beaucoup de lecteurs de ce blog, je m'interroge sur l'avancement de la procédure de ratification en France. Pour l'instant, la réponse la plus concrète et la plus optimiste qui m'a été transmise par un lecteur provient de la secrétaire de la commission des Finances du Sénat, qui évoque un délai de quatre mois.

Pour en savoir plus, je viens d'envoyer un mail à l'administration des Finances. Je vous invite à en faire de même. J'ai eu un peu de mal à trouver un formulaire de contact, c'est pourquoi je vous laisse faire vos propres recherches afin de toucher un maximum d'interlocuteurs. Le courrier papier peut être utile, lui aussi.

Pour info, voici le libellé de ma question, dont vous pouvez bien sûr vous inspirer.

"Bonjour, ma question concerne l'avenant à la convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique, signé par la ministre Lagarde le 14 décembre 2008. La loi d'assentiment de l'avenant a été adoptée par le Parlement belge le 26 mars 2009. Or, la loi n'est applicable que lorsqu'elle a été ratifiée dans les deux pays signataires. Pouvez-vous m'indiquer le calendrier prévisionnel de la ratification de cet avenant en France? Dans l'état actuel des choses, les contribuables frontaliers se trouvent en effet dans une grande incertitude. Il conviendrait que le texte soit adopté dans les meilleurs délais afin que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur. Merci pour votre attention"

Bien sûr, tenez-moi au courant de vos réponses, soit dans les commentaires, accessibles à tous, soit en m'envoyant un mail privé (voir profil).

Bonne chance et merci pour votre investissement!

Belgique: c'est fait

2009-03-26T20:24:00.004+01:00

L'assemblée plénière de la Chambre a adopté à une très large majorité (114 contre 12?) le projet de loi!

Vous êtes plusieurs à m'avoir écrit pour me remercier de mon travail. En réalité, je me suis surtout contenté d'un rôle de chroniqueur. Toute cette réforme n'aurait jamais abouti (en Belgique en tout cas) si, en premier lieu, le ministre Reynders n'avait pas pris le problème à bras le corps. Rendons à César ce qui appartient à César...

Faut-il payer les impôts en Belgique ou introduire une réclamation?

2009-03-24T15:50:00.000+01:00

Voici un extrait du rapport relatif au projet à l'examen à la Chambre.

Sur la base des dispositions de l’Avenant, les frontaliers « belges » qui travaillent dans la zone frontalière française deviennent en principe imposables en France sur leurs rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2007. Toutefois, aussi longtemps que l’Avenant n’est pas en vigueur, ces rémunérations sont exclusivement imposables en Belgique sur la base des dispositions actuelles de la Convention.

Les frontaliers « belges » enrôlés en Belgique pour l’exercice d’imposition 2008 sur la base des règles actuelles peuvent, à titre conservatoire, introduire une réclamation auprès du Directeur régional des contributions dont ils dépendent, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’envoi de leur avertissement-extrait de rôle.

Par ailleurs, pour garantir les droits des contribuables qui n’auraient pas introduit valablement une réclamation dans ce délai, l’article 7, § 1, du projet de loi d’assentiment de l’Avenant ouvre un délai minimum de 6 mois à compter de la publication au Moniteur belge de l’Avenant. Ce délai permet aux contribuables de demander le dégrèvement des impositions établies contrairement aux dispositions de cet Avenant, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit interne.

Le Courrier, 12 mars 2009

2009-03-24T10:06:00.000+01:00

Statut fiscal des frontaliers : la Belgique a dit oui mais…

Dans une vingtaine d’années, les Français travaillant en Belgique paieront leurs impôts chez nous. Une sénatrice se réjouit, l’autre pas.

François DESCY

Le 5 mars dernier, lors de la séance plénière du Sénat, Marie-Hélène Crombé-Berton (Tournai, MR) s’est réjouie qu’«un accord soit enfin intervenu entre le gouvernement belge et le gouvernement français sur un ave- nant qui permet à la Belgique de mettre fin à une hémorragie fis- cale, dont certains ont évalué le coût annuel à 200 millions d’euros.» «Il n’y a pas de quoi se réjouir de manière aussi excessive car l’accord intervenu implique que pendant 22 ans encore les travailleurs de nos régions subiront la concurrence déloyale des travailleurs français en place» a rétorqué Christiane Vienne (Mouscron, PS).

Des compensations

Rappelons que, depuis 1964, à une époque où le contexte socioéconomique était très différent d’aujourd'hui, les travailleurs vivant dans la zone frontalière franco-belge paient leurs impôts dans leur pays de résidence. Sachant que certains salaires sont plus élevés en Belgique et que la fiscalité directe est plus favorable en France, de très nombreux travailleurs français ont été attirés par le marché de l’emploi belge, parfois au détriment des travailleurs de notre pays.

C’est pour mettre fin à cette anomalie – partout en Europe les travailleurs frontaliers paient leurs impôts dans le pays où ils travaillent, c’est également une recommandation de l’OCDE – que la Belgique et la France ont, en décembre 2008, signé une convention visant à régulariser la situation.

Moyennant cinq contre (les écologistes) et dix abstentions (dont celle de Christiane Vienne), le Sénat de Belgique a dit oui à cette convention. Le texte va maintenant être trans- mis à la Chambre des Représentants, qui le communiquera directement au Roi et aux ministres, pour signature. Des actes purement formels. On peut donc annoncer que la Belgique a ratifié la convention. Reste à la France à faire la même chose.

Or, la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, a d’ores et déjà annoncé que cela se ferait dans «les plus brefs délais». Il semble en tout cas qu’il n’y a pas d’opposition fondamentale outre-Quiévrain.

En compensation du manque à gagner pour la Belgique pendant cette période tampon de 22 ans, notre pays percevra les additionnels communaux ainsi qu’une compensation financière annuelle de 25 millions € durant les trois premières an- nées, révisable ensuite.

Attention, quand on dit «22 ans», c’est à partir de 2012, date de l’entrée en vigueur de la convention. Précisons aussi que les personnes résidant dans la zone frontalière belge et travaillant dans la zone frontalière française ne devront pas attendre 2034 pour voir leur régime fiscal modifié. Il le sera immédiatement, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2007. ■

« Si on avait négocié ensemble… »

«C’est beaucoup mieux que rien – ne pas avoir de convention était la pire des solutions – mais c’est beaucoup moins que ce que nous aurions pu obtenir si Wallons et Flamands avaient négocié avec les Français d’une manière plus unie» a dit la sénatrice mouscronnoise Vienne pour justifier son abstention au moment du vote.

«C’est vrai que la marge de manœuvre n’était pas évidente mais nous avons donné le sentiment aux Français que nous ne savions pas ce qu’on voulait, ajoute-t-elle. Ce qui a le plus nui à la négociation, c’est une divergence de vue fondamentale avec le patronat flamand, lequel a fait du lobbying pour continuer à bénéficier de travailleurs venant de France, moins exigeants en termes salariaux. Et c’est le même patronat flamand qui ergote sur le fait que les travailleurs wallons manquent de mobilité et ont le goût du chômage…» Et de souhaiter que les 25 millions € de compensation annuelle soient consacrés en priorité « au développement de l’emploi, de la formation et de la mobilité au sein de la zone frontalière belge ».

Alors que le sénateur Daras (Écolo) mettait l’accent sur le fait que cette compensation de 25 millions restait très faible en comparaison du manque à gagner fiscal annuel de 200 millions €, la sénatrice tournaisienne Crombé-Berton insistait sur le fait que, «grâce à un accord obtenu à l’arraché par notre ministre des Finances, nous avons évité que le système perdure indéfiniment».

Pour elle, un autre point intéressant de cette convention c’est que les additionnels communaux pourront être perçus sur les résidents belges qui obtiennent des revenus de la France.

«Pour certaines communes, dont la mienne, ce sera une véritable aubaine.» ■ F.D

Approuvé en commission à la Chambre

2009-03-12T10:41:00.002+01:00

J'ai écrit au secrétaire de commission, voici sa réponse:

"Het wetsontwerp houdende instemming met en uitvoering van het Avenant werd gisteren in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen goedgekeurd (met 9 stemmen en 1 onthouding). Het zal nu ter goedkeuring aan de plenaire vergadering van de Kamer worden voorgelegd. Het wordt dus niet nogmaals in de commissie besproken, maar kan uiteraard wel nog aanleiding geven tot debat in de plenaire vergadering."

Soit:
Le projet de loi portant assentiment et exécution à l'avenant a été adopté hier en commission des Relations extérieures (par 9 voix et une abstention). Il va maintenant être soumis à l'assemblée plénière de la Chambre. Il ne sera donc pas réexaminé en commission, mais il peut évidemment donner lieu à débat en séance plénière.

Mon avis: c'est dans la poche pour la Belgique. Reste à savoir quand l'avenant sera examiné en France.

Passage à la Chambre

2009-03-06T12:05:00.002+01:00

Sans surprise, le projet a été adopté en plénière au Sénat hier.

Un lecteur me fait remarquer que l'avenant est déjà inscrit à l'ordre du jour de la commission des Relations extérieures de la Chambre la semaine prochaine!

Adopté sans modification en commission

2009-03-04T11:47:00.002+01:00

Voilà encore une étape décisive de franchie!
Le passage en plénière confirmera sans aucun doute ce vote.

Les nouvelles que j'ai du côté français sont rassurantes: ça suit son cours, mais personne ne peut donner de date pour l'instant.

Réponse d'un député français

2009-02-27T14:30:00.002+01:00

Peggy et Laurent, qui sont décidément très actifs, me transmettent cette réponse d'un député français qu'ils ont interrogé.

Madame,

Je viens d'interpeler par courrier Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'économie pour lui demander le calendrier prévisionnel de ratification de l'avenant à la convention fiscale franco-belge au parlement français.

Le parcours devrait débuter par la commission des affaires sociales à l'Assemblée Nationale.

Pour votre information, le texte est arrivé au Sénat Belge, à la commission des relations extérieures et défense le 18 février 2009.

Je ne manquerai pas de vous informer de la suite de ce dossier.

Je reste à votre disposition,

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Christian ECKERT
Député de Meurthe et Moselle

Réponse des contributions

2009-02-27T14:12:00.002+01:00

Je pense vous avoir dit que j'avais reçu mon avertissement-extrait de rôle il y a quelques semaines. Il ne tenait pas compte du nouveau régime. J'avais appelé les contributions pour le leur signaler et, sur leurs conseils, je leur ai envoyé un recommandé pour leur demander de suspendre l'imposition, le temps que le nouveau régime soit adopté. J'ai reçu la réponse hier.

Voici, outre des formules consacrées (articles du CIR92), ce qu'ils me répondent:

"Nous avons fait la taxation par erreur; car lorsque la déclaration correspondait à un frontalier, nous avions eu des informations pour que nous ne les fassions pas".

Voilà qui devrait rassurer au moins un lecteur de ce blog, qui craignait de devoir avancer le montant des impôts en espérant un remboursement, sans savoir quand celui-ci interviendrait.

Un autre lecteur me signale par ailleurs dans un commentaire que l'examen du projet reprend mardi prochain, et il devrait aboutir sur un vote en commission. On suit ça de près!

Examen ce mercredi en commission des Relations extérieures et de la Défense

2009-02-16T10:59:00.003+01:00

Le texte sera examiné en commission mercredi 18, à 10 heures. Plusieurs lecteurs ont remarqué que le Conseil d'État avait émis un avis négatif. Je pense que l'avis du Conseil d'État n'a pas de caractère contraignant et, pour le peu que j'en sache, le gouvernement contourne souvent cet avis. J'essayerai de vous tenir au courant des résultats des discussions dès parution du rapport, voire avant, si j'arrive à me le procurer.

Au fait, les réunions de commission sont publiques, quelqu'un pourrait-il y assister? Moi je ne serai malheureusement pas à Bruxelles ce jour-là, sans quoi j'aurais essayé d'y aller.

En ce qui concerne la France, j'essaye de contacter une de mes connaissances qui travaille à l'Assemblée nationale pour voir où en est le dossier. Comme d'habitude, je vous tiens au courant.

Nous avons reçu notre avertissement-extrait de rôle pour 2007, nous allons envoyer un recommandé aux contributions pour en suspendre l'exécution.

Examen au Sénat

2009-02-11T13:22:00.002+01:00

Le texte de la proposition a été pris en considération, il va être examiné en commission. C'est la procédure normale, donc le dossier suit son cours comme prévu. C'est bien!

Merci à un lecteur anonyme dont je me permets de publier le commentaire éclairant:

pourquoi un renvoi en commision ?

réponse sur:
http://www.senate.be/inter/commission/index_fr.html

je cite :
Le gouvernement fédéral dépose toujours au Sénat les projets de loi portant approbation de conventions et accords internationaux et bilatéraux. Constitutionnellement, il s’agit de la tâche première de la commission des Relations extérieures et de la Défense. Il s’ensuit tout naturellement que la commission consacre beaucoup de temps à l’examen de ces projets de loi. Au cours de la dernière législature, 217 traités ou conventions ont été adoptés.

Des débats d’actualité ont également lieu à intervalles réguliers.

Les dossiers d’actualité les plus épineux sont traités en commission avec le ministre des Affaires étrangères.
Les débats thématiques occupent eux aussi une place non négligeable dans les travaux de la commission.

Enfin, la commission suit de près les événements en Afrique centrale, et plus particulièrement en République démocratique du Congo et au Moyen-Orient. Elle convie régulièrement à des auditions le ministre des Affaires étrangères, les ambassadeurs des pays concernés ainsi que des tiers, ce qui lui permet de rester au courant des derniers développements et, si cela s’avère nécessaire, d’adopter des recommandations à l’intention du gouvernement belge.

Dépôt du projet la semaine prochaine au Parlement belge

2009-01-22T16:43:00.002+01:00

Merci à Kathy de m'avoir transmis ce courrier:

Monsieur,

Le nouvel avenant à la Convention de la double imposition belgo-française sera soumis la semaine prochaine à l'approbation du parlement. Vous pouvez en consulter le texte sur le site www.fiscus.fgov.be. Néanmoins, pour l'entrée en vigueur de cette disposition, il faut également tenir compte de son approbation par la France et nous ne pouvons bien sûr pas savoir si celle-ci aura lieu rapidement.

Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

François Wintgens

Attaché parlementaire en charge des finances et des affaires économiques

Groupe MR du Sénat

Avenant approuvé par le Conseil des ministres

2008-12-28T20:05:00.002+01:00

Voir le communiqué du Presscenter en PDF

Manifestement, la crise gouvernementale est en train de se résoudre, avec maintien de la majorité et de l'accord de gouvernement. Tous les signaux semblent donc au vert pour une ratification à court terme. Janvier, février?

Quelqu'un a-t-il des nouvelles de l'avancée de l'avenant côté français?

La Libre, 18/12/08

2008-12-22T10:49:00.002+01:00

Emploi

Travail belgo-français : avenant signé

Les résidents belges travaillant en France seront imposés en France.
Le cabinet du ministre des Finances Didier Reynders a communiqué que le nouvel avenant à la convention préventive de la double imposition belgo-française du 10 mars 1964 a été signé par le ministre vendredi dernier.
C'est une bonne nouvelle pour les résidents belges travaillant en France, qui paieront leurs impôts dans le pays où ils travaillent.
Le nouvel avenant modifie les règles applicables aux travailleurs frontaliers.
Pour les frontaliers résidents de Belgique exerçant leur activité dans la zone frontalière française, l'actuel régime frontalier (imposition exclusive dans l'Etat de résidence) est supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
En outre, l'avenant permettra par ailleurs aux communes belges de percevoir les additionnels communaux sur les revenus professionnels des résidents de Belgique qui sont exemptés de l'impôt en Belgique en vertu de la convention et de l'avenant.
Cette disposition est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009 (revenus de 2008).
Cette nouvelle disposition pourrait amener plusieurs dizaines de milliers d'euros dans de nombreuses communes frontalières, notamment dans le Hainaut (où de nombreux travailleurs belges se rendent chaque jour du côté de Lille ou Valenciennes), mais aussi dans les provinces de Namur et de Luxembourg, et plus particulièrement en Gaume.

Dans la presse

2008-12-19T16:08:00.002+01:00

http://www.rtbf.be/info/belgique/emploi/un-accord-fiscal-a-ete-conclu-sur-le-travail-transftontalier-65646

Avenant signé au niveau des gouvernements

2008-12-14T23:39:00.005+01:00

C'est donc une première victoire qui devrait réconforter bon nombre d'entre nous, même si on sait que rien ne sera définitivement gagné tant que le texte ne sera pas ratifié par les deux assemblées. Mais bon, manifestement, les administrations ont quand même reçu des instructions assez claires.

Voir l'article du Soir et le communiqué de la ministre Lagarde.

Plusieurs lecteurs m'ont demandé des détails sur le contenu, en voici la version intégrale

Signature du nouvel avenant ce 12 décembre

2008-12-12T16:07:00.001+01:00

Bonjour Monsieur, Madame,
L'avenant à la convention avec la France sera signé cet après-midi, pour autant que la France ne fait plus d'objections. Cette éventualité est très minime, vu que tous les rendez-vous sont fixés au niveau diplomatique.
Dans le texte qui sera signé, il est toujours prévu que les frontaliers belges qui travaillent dans le zone français seront taxable en France sur leurs revenus attribués à partir du 1 janvier 2007.
Tout sera mis en œuvre pour que le protocole signé sera encore approuvé cette année. Le dépôt au Sénat est prévu dans le courant de janvier 2009. Entre-temps, l'administration belge à pris la décision de reporter temporairement toute action de taxation sur les revenus 2007. Il va de soi que la France sera en mesure de taxer ces revenus dès que la convention est ratifiée.
Voici toutes les dernières nouvelles sur la situation.
Avec mes salutations distinguées,

Chris Delaere
Raadgever Financiën en fiscaliteit | Conseiller Finances et fiscalité
Beleidscel van de Eerste Minister Yves Leterme | Cellule Stratégique du Premier Ministre Yves Leterme
Wetstraat 16 -1000 Brussel | rue de la Loi 16 - 1000 Bruxelles
Tel. +32 (0)2 501 02 11 - Fax. +32 (0)2 511 50 21
E-mail: chris.delaere@premier.fed.be
www.yvesleterme.be | www.premier.be | www.belgium.be


Merci Laurent et Peggy!

Courrier du ministre

2008-12-10T21:57:00.001+01:00

Des lecteurs du blog ont écrit au ministre Reynders pour savoir où en est le dossier, voici la réponse qu'ils ont eu la bonne idée de m'envoyer:

(...) Comme vous le savez sans doute, un Avenant à la Convention belgo-française du 10 mars 1964, modifiant les règles applicables aux travailleurs frontaliers a été signé le 13 décembre 2007. L’avenant prévoit notamment que les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2007 au titre d’une activité salariée exercée dans la zone frontalière française par des personnes ayant leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière belge sont imposables dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, a) et b) de l’article 11 de la Convention. De plus, contrairement au texte actuel de la Convention, cet Avenant prévoit également une tolérance en matière de sorties de zone pour les frontaliers occupés dans la zone frontalière belge (45 jours pour les années 2003 à 2008 et 30 jours pour les années suivantes). Cet Avenant a toutefois dû être renégocié, à la demande d’entreprises de la zone frontalière, en vue de reporter de 3 ans (du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012) la date à partir de laquelle il ne sera plus possible de recruter des travailleurs sous le couvert du régime frontalier. Il est probable que ce nouvel avenant pourra être signé au cours de ce mois de décembre. Ce nouvel avenant sera ensuite soumis à l’approbation des parlements belge et français. Ce n’est en effet qu’après cette double approbation et sous réserve de celle-ci que ce nouvel avenant pourra entrer en vigueur et produire ses effets.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Contact Center SPF Finances

Tél. 0257/257 57 (tarif normal, tous les jours ouvrables de 8h à 17h)

http://www.minfin.fgov.be

Question à l'Assemblée

2008-12-08T13:39:00.001+01:00

Je ne vous cite que la réponse de la ministre Lagarde:

L'avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 portera
exclusivement sur la situation des travailleurs frontaliers. Aucune
modification du régime de taxation des pensions prévu à l'article 12 de la
convention fiscale n'est envisagée. S'agissant des travailleurs frontaliers,
le texte de l'avenant signé le 13 décembre 2007 a été repris afin
notamment de repousser de trois ans la date butoir prévue au
31 décembre 2008 et de permettre aux travailleurs salariés qui exercent
leur activité sous une forme saisonnière ou en tant qu'intérimaires de
conserver, dans des conditions équivalentes à celles applicables aux
autres travailleurs frontaliers, le bénéfice du régime. D'ultimes difficultés
apparues sur la définition d la zone frontalière belge sont en voie de
résolution. La signature d'un nouveau texte devrait intervenir à brève
échéance.

Source: http://www.frontaliers-inquietes.com
Merci à Thierry !

Question écrite de Roel Deseyn (29/08/08)

2008-11-03T17:33:00.001+01:00

http://www.tax-advisers.be/infra/pdf/52K0034-Frontaliers.pdf

Merci à Fernando, Laurent et Peggy.

En commission des Finances de la Chambre

2008-10-23T17:37:00.001+02:00

Je vois qu'une question devait être posée. Elle a été reportée. Je tiens ça à l'œil:

La question n° 7552 de M. Dirk Van der Maelen est reportée.
Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les conventions tendant à éviter la double imposition" (n° 7552).

Du nouveau

2008-09-17T22:16:00.002+02:00

Excusez mon long silence. Les vacances, les travaux à la nouvelle maison... et surtout rien de neuf sous le soleil à vous annoncer. Toutes mes excuses aussi de ne pas avoir répondu personnellement à de nombreux commentaires. En général, il s'agissait de questions dont la réponse m'était inconnue ou figurait déjà dans les billets de ce blog.

Mais aujourd'hui je prends cinq minutes pour vous relayer cette bonne nouvelle dont m'a fait part un lecteur attentif: un nouvel avenant aurait été paraphé par les responsables français et belges le 30 mai 2008.

Bien sûr, il doit encore être avalisé par les parlements des deux pays, mais cela prouve au moins que le dossier n'est pas au frigo, comme d'aucuns le redoutaient.

Voici l'article en question: http://www.tax-advisers.be/article.php?id=446

Questions écrites

2008-07-17T10:04:00.000+02:00

Merci à Fernando pour m'avoir signalé cet article!

http://www.tax-advisers.be/article.php?id=413

FEB

2008-07-02T13:31:00.000+02:00

Un article qui m'avait échappé, et qu'un lecteur fidèle a repéré sur un autre site de défense des intérêts des frontaliers, mais franco-belges, eux: les frontaliers-inquiétés

Accéder à l'article sur le site de la FEB

Perdu entre deux déclarations

2008-07-02T08:54:00.000+02:00

Moi aussi, j'ai attendu la dernière minute en attendant des instructions du SPF Finances qui ne sont jamais venues... Nous allons donc introduire notre déclaration en Belgique, avec une réclamation (mesure conservatoire). En croisant les doigts.

Le Courrier, 2/07/08

Un Luingnois travaillant à Roubaix a attendu la dernière minute avant de choisir quelle déclaration d’impôts remplir.

Pierre WUIDART

Comme de nombreux Belges, le Luingnois Serge Masi a attendu la dernière limite pour rentrer sa déclaration d’im- pôts. Il travaille chez Damart à Roubaix et espérait bien payer ses impôts en France dès cette année. Mais le flou fiscal règne actuellement pour les travailleurs sans frontière. « J’ai reçu les deux déclarations. Il fallait rentrer la belge pour le 2 juillet ou la française pour le 30 juin. Comme on n’a pas de nouvelle de l’avenant qui doit changer les règles fiscales pour les transfrontaliers, j’ai fait comme l’année passée et j’ai rempli la fiche belge».

L’avenant à la convention fiscale franco-belge prévoit que les transfrontaliers qui travaillent en France paient leurs impôts dans ce pays à partir de 2007 (avec effet rétroactif). Mais ce document, signé en décembre dernier entre le ministre des Finances Didier Reynders et les autorités françaises a été depuis contesté par les patrons flamands. Il fait actuellement l’objet d’une renégociation par le gouvernement. Ce n’est pas le sort des transfrontaliers belges qui divise la majorité. Mais quand on touche à un accord... aucun point n’est a priori épargné de la discussion.

En attendant, de part et d’autre de la frontière, les administrations ont du mal à suivre le feuilleton. «J’ai téléphoné à Bruxelles et à Paris. Personne n’était capable de me dire claire- ment ce que je devais faire.» Et même si la décision finale penche en la faveur de son porte-feuille, Serge Masi craint un parcours du combattant pour récupérer les sommes avancées à l’État belge. «Ce ne sera pas si simple. Si je dois payer mes impôts en France pour 2007, il faudra refaire le calcul en intégrant les revenus de mon épouse. Elle est fonctionnaire française et paie donc ses impôts en France, avec ou sans avenant ! »

Immigration fiscale

Les Masi se sont installés à Luigne il y a deux ans. «On avait en- tendu dire qu’un accord fiscal était en passe d’être conclu entre les deux pays. Même en payant mes impôts en Belgique, ça reste intéressant, parce que les maisons belges sont vraiment moins chères qu’en France. Mais si l’avenant passe, je ne paierai plus que l’équivalent d’un salaire en impôts, au lieu de trois, en Belgique!» ■

Le Courrier, 26/06/08

2008-06-26T21:51:00.003+02:00

Trois ans bénis accordés aux frontaliers français ?

Vivre en France et bosser en Belgique, c'est pas fini. Les règles du jeu fiscal ne changeraient qu'en 2012, comme les veulent les patrons flamands.

Si la convention fiscale franco-belge fait perdre des millions d'euros à l'état belge, elle convient encore très bien aux patrons flamands. Ceux-ci ne verraient pas d'un bon oeil qu'on change les règles du jeu dès le 1er janvier 2009, comme le prévoit un accord signé fin 2007 par Didier Reynders, ministre des Finances, avec la France.

Message reçu

Les défenseurs flamands du statu quo ont été entendus, notamment par le Premier ministre Yves Leterme.

" Il a rencontré son homologue français, François Fillon, le 4 avril et lui a proposé de reporter de trois ans, au 1er janvier 2012, la date d'extinction du régime frontalier. Le 5 mai, il a ensuite rencontré le président Sarkozy. Il a été convenu que ce problème devait être réglé rapidement sur cette base ". C'est ce qu'a expliqué en commission fédérale des Finances Didier Reynders au député Jean-Luc Crucke. " Avant de signer cet avenant, je demande évidemment l'aval de l'ensemble du gouvernement. J'espère qu'on pourra le signer, ce qui permettra de confirmer le statut fiscal français pour les travailleurs belges qui sont en France, de donner une date de fin d'embauche de frontaliers français. Même si c'est au 1er janvier 2012, il y aura au moins une date de fin ! " Jean-Luc Crucke : " Ma première idée était de dire "Mieux vaut tard que jamais". Mais j'ai aussi envie d'ajouter "Trop is te veel !"Chaque jour perdu est de l'argent perdu pour l'État belge ".

Ce qui changerait

Pour le moment, en vertu de la vieille convention - elle date de 1964 −, les travailleurs frontaliers paient leurs impôts dans le pays où ils résident. Si le plan expliqué par Didier Reynders est approuvé par le gouvernement fédéral, voici ce qui changera par rapport à la situation actuelle.

Les Belges qui travaillent en France paieront leurs impôts en France avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Les résidents français qui travaillent en Belgique conserveront leur statut pendant vingt-cinq ans dès le 1er janvier 2012. La France versera une compensation financière pendant cette période transitoire : 25 millions d'euros par an de 2009 à 2013, montant qui sera adapté par la suite. En outre, les communes belges percevront les additionnels communaux sur les revenus professionnels de leurs résidents, frontaliers et autres personnes imposables en France.

Pierre WUIDART

"Joëlle Milquet avec nous"

" Nos intérêts de Wallons picards devraient peser dans la balance au moins autant que le patronat courtraisien ", dit Christiane Vienne.

Le changement du régime fiscal pour les frontaliers à l'horizon 2012 ? " S'il a tout d'abord été présenté comme un acquis par Didier Reynders, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le débat est rouvert. Et la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet s'est engagée à défendre notre position au sein du gouvernement ", explique la sénatrice PS Christiane Vienne. Elle n'est pas la seule à avoir sensibilisé la vice-première sur la question. Pour illustrer la problématique, Jean-Luc Crucke évoquait récemment à la Chambre l'initiative de Convert Intérim et Randstad Intérim, qui ont traversé la frontière pour proposer aux Roubaisiens pas moins de 170 offres d'emploi. " Elles auraient pu le faire également en Wallonie ".

Joëlle Milquet lui a répondu qu'elle regrettait le projet d'avenant. " Car il s'agit encore de trois années de privilèges mais aussi de moindre attractivité pour les demandeurs d'emploi wallons. " Mais elle craint ne pas pouvoir faire grand chose pour renverser la vapeur. " Apparemment, l'avenant contenant l'idée de postposer à trois ans l'entrée en vigueur des dispositions semble à ce stade incontournable ".

Les différents acteurs de notre région devront frapper fort pour convaincre le gouvernement de garder le calendrier initialement prévu. Avec Rudy Demotte comme ministre-président wallon et Jean-Luc Crucke " mieux placé que moi pour peser sur Didier Reynders ", Christiane Vienne veut y croire : " Nos intérêts de Wallons picards devraient peser dans la balance au moins autant que le patronat flamand du Courtraisis. " P.W.

Mailing de Roel Deseyn ( traduction)

2008-06-17T17:14:00.000+02:00

Madame, Monsieur,

Par le passé, nous avons déjà eu des contacts concernant les problèmes relatifs à l'avenant entre la Belgique et la France en ce qui concerne le travail frontalier. Par ce mailing, je fias brièvement le point sur les développements de ces dernières semaines.

Depuis lors, chacun sait que la rédaction et la signature du nouvel avenant rencontrent des difficultés et qu'aucune perspective de résultat n'est en vue. Les auditions annoncées en mars déjà sur le thème "travail frontalier" n'ont toujours pas été inscrites à l'ordre du jour de la commission des Finances. Par conséquent, le contenu de l'avenant n'a toujours pas été formalisé.

Il y a toutefois un grand MAIS en ce qui concerne deux points de la discussion:

* aujourd'hui (13/06), la ratification du report de trois ans pour les travailleurs frontaliers franco-belges employés dans notre pays est inscrite à l'agenda du Conseil des ministres. Elle fera probablement l'objet d'un communiqué dans les médias aujourd'hui ou dans les prochains jours.

* La situation des frontaliers belgo-français! Une visite du premier ministre Yves Leterme au président Sarkozy, il y a quelque temps, a permis une avancée considérable dans ce dossier. Il a été convenu, au cours de l'entretien, qu'un régime temporaire serait mis en place pour les frontaliers belges, afin de tenir la promesse qui leur avait été faite de pouvoir payer leurs impôts en France à compter du 1^er janvier 2007 (exercice d'imposition 2008). À cet égard, les administrations fiscales des deux pays se sont intensivement concertées au cours des dernières semaines, pour aboutir à un règlement pratique. Ces concertations auraient momentanément débouché sur un accord, que l'on serait sur le point de signer. Selon des sources orales, le règlement consisterait à ce que chaque travailleur frontalier déclarerait, comme d'habitude, ses revenus auprès des services fiscaux belges. Par une certaine déclaration, ils pourraient alors indiquer qu'ils sont engagés sous un statut de travailleur frontalier. Lorsque nos services fiscaux prendront connaissance de ce document, ils ne traiteront pas la déclaration et transmettront le tout à l'administration française. Les impôts pourraient ainsi être payés en France.

Dans les prochains jours, le SPF Finances publierait alors sur son site internet les commentaires pratiques relatifs aux modalités de la procédure. Un de nos correspondants nous a déjà fourni ce lien qui annonce la procédure (http://minfin.fgov.be/portail1/fr/actu/Avis%20aux%20frontaliers%20belgo-fran%E7ais_110608_SVK.pdf). Comme on peut le lire, des informations plus complètes seront publiées prochainement.

Finalement, la rédaction et la signature définitives de l'avenant confirmeront le système mis en place pour les travailleurs frontaliers belges.

Une autre nouvelle positive est la confirmation écrite que j'ai reçue aujourd'hui du ministre Reynders à une question que je lui ai posée il y a quelque temps. Dans sa lettre, le ministre confirme formellement que le régime des travailleurs frontaliers belges entre en vigueur à partir du 1/01/2007. Le texte littéral est rédigé comme suit (attention: traduction libre, une traduction officielle sera publiée dans le bulletin des questions et réponses de la Chambre)

" En ce qui concerne les travailleurs frontaliers belges, l'avenant prévoit que le régime actuel n'est plus applicable aux rémunérations perçues à compter du 1^er janvier 2007. Quelle que soit la date d'entrée en vigueur de l'avenant, les travailleurs frontaliers belges seront donc en principe imposables en France pour leurs rémunérations perçues depuis le 1^er janvier 2007. Il faudra probablement attendre encore plusieurs mois avant que l'avenant entre en vigueur et, dans l'intervalle, seules les règles de la convention de 1964 (modifiée par l'avenant du 8 février 1999) sont applicables. Il est donc vraisemblable que des cotisations à l'impôt des personnes physiques relatives aux revenus de 2007 seront établies en Belgique sur la base des règles actuelles. Afin d'éviter qu'ils ne soient lésés par une entrée en vigueur tardive de l'avenant, les contribuables concernés seront invités à introduire contre ces enrôlements des réclamations qui seront validées par la loi d'approbation de l'avenant. Dans le courant du mois de juin, des informations plus complètes concernant la marche à suivre seront publiées sur le site internet du SPF Finances…".

Le ministre souscrit ainsi au régime tel qu'il est décrit ci-dessus. Les personnes qui le souhaitent peuvent obtenir, sur simple demande, le texte intégral de ma question.

Il reste maintenant à attendre le règlement final que le SPF Finances communiquera sous peu. Je vous tiendrai évidemment au courant dès que j'ai d'autres informations.

J'ose espérer que ceci envoie enfin un signal positif à beaucoup de personnes, après tous les problèmes que le dossier du travail frontalier a entraînés.

Si vous avez encore des questions ou des observations, n'hésitez pas à me contacter.

Cordialement,

Mailing de Roel Deseyn

2008-06-13T15:44:00.002+02:00

Pas trop le temps de traduire, en gros il confirme tout ce qu'il a dit récemment et y ajoute une réponse du ministre des Finances à une question écrite, dont la version bilingue sera publiée sous peu sur le site de la Chambre. La réponse écrite a une valeur juridique, mais dans la mesure où le subjonctif est employé, je ne sais pas trop quel crédit on peut y accorder. Si vous avez vraiment du mal avec certains passages, j'essayerai de vous traduire le tout...

Geachte,

In het verleden hadden wij reeds contact over de problemen inzake het avenant België - Frankrijk voor wat betreft grensarbeid. Via deze mailing geef ik u een korte stand van zaken van de ontwikkelingen van de voorbije dagen.

Ondertussen is algemeen bekend dat de opmaak en ondertekening van het nieuwe avenant moeilijk verloopt en nog steeds geen uitzicht op resultaat biedt. De in maart reeds aangekondigde hoorzittingen over het thema 'grensarbeid' zijn tot op vandaag nog steeds niet op de agenda van de commissie Financiën geplaatst. Dit maakt dat de inhoud van het verdrag nog steeds niet werd geformaliseerd.

Er is echter een grote MAAR bij 2 punten van discussie te plaatsen:

* vandaag (13/06) staat op de agenda van de ministerraad de ratificatie van het verlenen van 3 jaar uitstel voor de Franse grensarbeiders die in ons land tewerkgesteld zijn. Wellicht volgt hiervan vandaag of één van de komende dagen een aankondiging via de media.

* De situatie van de Belgische grensarbeiders! Een bezoek van premier Leterme aan President Sarkozy van een tijdje geleden heeft op dit vlak een ernstige doorbraak betekend. Er is tijdens het gesprek afgesproken dat een tijdelijke regeling zou worden uitgewerkt voor de Belgische grensarbeiders om zo de belofte in te lossen dat vanaf 1 januari 2007 (aanslagjaar 2008) belastingen kunnen betaald worden in Frankrijk. Hiertoe is er op niveau van de belastingsadministraties van beide landen de voorbije weken intensief overleg geweest om tot een praktische regeling te komen. Dit zou er momenteel toe geleid hebben dat men tot een akkoord is gekomen en men op het punt staat dit akkoord te ondertekenen. De regeling zou er, volgens mondelinge bronnen, uit bestaan dat iedere grensarbeider naar jaarlijkse gewoonte zijn belastingen aangeeft bij de Belgische belastingsdiensten. Via een bepaalde verklaring zou dan kunnen aangegeven worden dat men in het grensarbeidersstatuut tewerkgesteld is. Als onze belastingsdiensten dit document voor ogen krijgen, laten zij de aangifte ongemoeid en maken ze de bundel over aan de Franse adminstratie. Op die manier zouden belastingen betaald kunnen worden in Frankrijk.

De FOD Financiën zou dan via haar website in de loop van de komende dagen praktische toelichting geven bij het hoe en wanneer van de procedure. Van een betrokken correspondent kregen we reeds deze link bezorgd die de procedure aankondigt (http://minfin.fgov.be/portail1/nl/actu/Bericht%20aan%20de%20Belgisch-Franse%20grensarbeiders_110608_SVK.pdf). Zoals te lezen valt, komt er in de nabije toekomst verdere toelichting.

Uiteindelijk zal er dan bij de uiteindelijke opmaak en ondertekening van het avenant een bekrachtiging komen van de regeling voor Belgische grensarbeiders.

Positief nieuws is de schriftelijke bevestiging die ik vandaag ontving van minister Reynders op een vraag die ik een tijdje geleden aan hem stelde. de minister bekrachtigt in zijn schrijven formeel dat de regeling van de Belgische grensarbeiders ingaat vanaf 1/01/2007. De letterlijke tekst luidt:

"...Wat de Belgische grensarbeiders betreft, bepaalt het avenant dat de huidige grensarbeidersregeling niet meer van toepassing is op bezoldigingen verkregen vanaf 1 januari 2007. Ongeacht de datum van inwerkingtreding van het avenant, zullen de Belgische grensarbeiders dus in principe belastbaar zijn in Frankrijk op hun vanaf 1 januari 2007 verkregen bezoldigingen. Waarschijnlijk zal het nog een aantal maanden duren voordat het avenant in werking treedt en intussen zijn alleen de regels van het verdrag van 1964 (zoals gewijzigd door het avenant van 8 februari 1999) van toepassing. Het is dus waarschijnlijk dat in België op grond van de huidige regels aanslagen in de personenbelasting zullen worden gevestigd op inkomsten van 2007. Om te vermijden dat ze benadeeld zouden worden door een laattijdige inwerkingtreding van het avenant, zullen de betrokken belastingsplichtigen aangeraden worden om tegen die aanslagen bezwaarschriften in te dienen, die door de goedkeuringswet van het avenant geldigdheid zullen verwerven. In de loop van de maand juni zullen op de website van de FOD Financiën nadere inlichtingen gepubliceerd worden over de stappen die ze moeten ondernemen..."

Hiermee onderschrijft de minister de regeling, zoals ze hierboven beschreven staat. Wie graag de volledige tekst van mijn vraag wil ontvangen, kan deze op eenvoudig verzoek bekomen.

Het is nu wachten op de uiteindelijke regeling die de FOD Financiën zal spoedig zal communiceren. Van zodra ik hierover meer nieuws heb, breng ik jullie uiteraard op de hoogte.

Ik mag hopen dat dit voor veel mensen eindelijk een positief signaal is na alle problemen die het dossier van de grensarbeid met zich heeft meegebracht.

Heeft u nog vragen of bemerkingen, aarzel dan niet om mij hierover te contacteren.

Met vriendelijke groet,

Roel Deseyn
Federaal Volksvertegenwoordiger CD&V
't Rode Paard 44
8510 Bellegem
tel: 056 20 33 60
fax: 056 20 33 80

Avis sur le site du SPF Finances

2008-06-12T15:03:00.002+02:00

Plusieurs lecteurs assidus m'ont fait remarquer qu'un avis avait été publié dans la rubrique "actualités" du site du SPF Finances.

J'ai directement demandé au collaborateur de Roel Deseyn si, selon lui, cet avis était conciliable avec ce qu'il m'annonçait la veille.

Il a eu la gentillesse de me répondre immédiatement, voici sa réponse:

Geachte,

Dit bericht komt overeen met wat ik had geschetst. Het avenant is nog niet rond en de bepalingen hierin zijn dan ook nog niet van kracht. Morgen staat op de agenda van de ministerraad de ratificatie van het uitstel voor de regeling van Franse grensarbeiders.

Wat betreft de Belgische grensarbeiders zal een tijdelijk en afzonderlijk akkoord worden gemaakt. Er wordt in het schrijven van de belastingsadministratie gesteld dat éénieder verwacht wordt zijn belastingsaangifte als Belgische grensarbeider te doen bij de Belgische administratie. Binnenkort (vandaar de afsluitende zin 'Verdere info zal eerstdaags worden gepubliceerd') zal men laten weten hoe de tijdelijke regeling voor de Belgische grensarbeiders er zal uitzien. We houden het verder in de gaten ...

Bedankt alvast om me deze link te bezorgen.

Met vriendelijke groet,

Tom Coeman

Rapidement traduite comme suit:

Cher monsieur,

Cet avis correspond à ce que j'avais évoqué. L'avenant n'étant pas encore prêt, ses dispositions ne sont donc pas encore en vigueur. Demain, la ratification du report pour le régime des frontaliers franco-belges est inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres.

En ce qui concerne les frontaliers belges, un accord distinct et temporaire devra être conclu. L'avis de l'administration fiscale stipule que chacun est censé introduire sa déclaration fiscale en tant que travailleur frontalier belge auprès de l'administration belge. Bientôt (d'où la conclusion "Des informations plus complètes à l’intention des travailleurs frontaliers seront publiées prochainement"), on nous informera des modalités du régime provisoire pour les travailleurs frontaliers belges. Nous suivons le dossier de près ...

Quoi qu'il en soit, merci de m'avoir fourni ce lien.

Cordialement,

Tom Coeman

Dans la presse

2008-06-12T10:08:00.002+02:00

Quand l'État belge fait rire les contribuables français

P. 8 Le conseil des ministres doit avaliser vendredi le report de trois ans de la convention sur les travailleurs frontaliers. Ce report fait perdre au moins 75 millions à la Belgique. « Nous devenons risibles », dit le MR.

L'Echo-Actualités, 12/06/2008.

EMPLOI LE REPORT DE LA CONVENTION, VOULU PAR LA BELGIQUE, LUI COÛTE 75 MILLIONS D’EUROS

Travailleurs frontaliers : l’État belge joue à perdre de l’argent

Le Conseil des ministres doit ratifier ce vendredi un avenant à la convention passée avec la France concernant les travailleurs frontaliers.

Il vise à reporter de trois ans l’entrée en vigueur de la convention, «à la demande de partenaires de la majorité », a précisé le ministre des Finances, Didier Reynders (MR). En contrepartie, la France ne versera pas la compensation de 75 millions d’euros.

La demande émanait des entreprises de Flandre occidentale, qui craignent de voir leurs coûts augmenter avec la disparition du statut de frontalier. Actuellement, le Français qui travaille en Belgique bénéficie d’un gain fiscal de 30 % par rapport à ses collègues belges. Il se montre donc sans doute moins gourmand pour son salaire brut.

En mars 2007, Reynders et son homologue français avaient signé un accord sur la suppression progressive du statut de frontalier franco-belge (des conventions existent déjà avec l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg). L’accord fixait la fin du statut au 1^er janvier 2009.

À partir de cette date, celui qui traverse la frontière pour travailler sera imposé là où il travaille et non plus là où il réside. Le système actuel reste cependant acquis durant 25 ans pour les frontaliers qui en bénéficient déjà. Les frontaliers retraités ne sont pas inclus dans la convention. Ils restent imposés dans leur pays de résidence.

En échange de cette longue transition, la France s’est engagée à verser à la Belgique 25 millions par an de 2009 à 2013. Ce montant doit être revu tous les trois ans en fonction de l’évolution de la masse salariale frontalière. L’accord prévoit aussi la perception d’additionnels communaux pour les résidents belges imposés en France. Pressé par les employeurs de sa région, le Premier ministre Yves Leterme a négocié avec le président Nicolas Sarkozy le report de l’entrée en vigueur de la convention au 1^erjanvier 2012. Jusque-là, les patrons belges pourront toujours engager de nouveaux frontaliers français.

En contrepartie, la France a obtenu d’effacer les compensations financières pour trois ans. «Nous perdons donc 75millions»,lâche Reynders.

En ajoutant les pertes fiscales et sociales causées par le statut frontalier, la perte pour l’État belge dépasse même les 200 millions par an, selon le député Jean-Luc Crucke (MR). «Nous devenons risibles avec cette convention, dit-il. Nos collègues français ne comprennent pas pourquoi nous n’avançons pas.» Reynders invite à mettre à profit le délai pour intensifier la mobilité entre les régions du pays. Il envisage aussi d’organiser «des contrôles stricts, y compris d’adresses parfois fictives qui peuvent exister en France».Selon Crucke, une grande partie des 35 000 Belges qui se sont installés en France ces dernières années vivent juste de l’autre côté de la frontière. Un millier d’entre eux auraient même pris la nationalité française.

Il y aurait environ 40 000 Français qui travaillent en Belgique. Contrairement à une idée reçue, ils sont plus nombreux en Hainaut qu’en Flandre occidentale, a affirmé le ministre Reynders. C.D.C.

L'Echo, 12/06/2008, page 8

Transfrontaliers : Crucke presse Reynders

Du temps perdu signifie de l’argent perdu pour l’État, selon Crucke

HAINAUT OCCIDENTAL -Le report de l’avenant relatif au régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers inquiète le député fédéral Jean-Luc Crucke (MR). Il l’a d’ailleurs fait savoir à son président de parti, Didier Reynders, également ministre des Finances. Les deux hommes sont sur la même longueur d’ondes; si le gouvernement ne signe pas cet avenant, qui propose de reporter la période d’extinction du régime pour les frontaliers français au 1er janvier 2012, il ne sera peut-être plus possible de négocier avec nos voisins français.

Jean-Luc Crucke parle d’une perte financière considérable en cas d’attente. “On a parlé d’une perte de 75 millions d’euros pour le budget.

Quarante mille Français, dont une partie sont Belges, travaillent essentiellement autour de la frontière, ce sont des frontaliers. Si 20.000 de ces emplois sont occupés par des Belges, c’est 150 millions d’euros par an à ne pas débourser par les caisses de l’État.

C’est un revenu supplémentaire puisque chacun paie son impôt. Rêvons avec le ministre des Finances de 30 % d’impôts, même si on n’en est pas encore là ! On y arrivera en jour. Cela fait 50 millions en plus, donc 200 millions par an épargnés par l’État. J’ai donc du mal à comprendre les difficultés au sein du gouvernement et que certains de ses membres veuillent bloquer les opérations. Je ne parle même pas de ce que les communes pourraient revendiquer de manière totalement légitime”.

Cédric Ketelair

La Dernière Heure, 12/06/2008, page 16

Un mail très encourageant de Roel Deseyn

2008-06-11T09:36:00.002+02:00

Voici l'original néerlandais, ma traduction suit.

Geachte heer ,

Wat betreft uw vraag over de grensarbeid kan ik u momenteel reeds de volgende zaken meegeven:

Het is voorlopig nog onduidelijk wanneer het avenant zal worden ondertekend, gezien er nog steeds onenigheid is over de invulling van het akkoord. Om deze onenigheid weg te werken kondigde minister Reynders aan dat er in maart van dit jaar hoorzittingen zouden gehouden worden over dit thema. Later werd dit verschoven naar de periode juni-juli, maar ook nu is nog niet duidelijk wanneer deze er zullen komen. Het blijft dan ook koffiedik kijken om de uitslag hiervan te voorspellen.

Geen nood echter voor wat de Belgische grensarbeiders betreft. De ontmoeting tussen premier Leterme en president Sarkozy heeft op dat vlak alvast een ernstige doorbraak betekend. Tijdens deze ontmoeting is immers overeengekomen dat op niveau van de belastingsadministraties van beide landen onderhandelingen zouden worden gevoerd. Deze besprekingen hebben tot doel de belofte aan Belgische grensarbeiders, om vanaf dit jaar belastingen te kunnen betalen in het land waarin men tewerk gesteld is, te kunnen inlossen. Uiteindelijk kan ik u melden dat deze onderhandelingen eind vorige week tot een akkoord zouden hebben geleid. Dit akkoord stelt dat Belgische grensarbeiders naar gewoonte hun belastingsbrief zullen moeten indienen bij de Belgische belastingsadministraties. Er zal echter een "formulier" worden voorzien dat de mogelijkheid biedt om aan te geven dat iemand als grensarbeider tewerkgesteld wordt. Als onze administratie vaststelt dat dit formulier werd ingevuld, laten zij uw aangifte ongemoeid en geven zij deze door aan de Franse diensten. Deze zullen volgens hun stelsel de belasting berekenen. Er werd mij gemeld dat hierover eerstdaags een communiqué zal worden gedaan door de belastingsdiensten of het kabinet van minister Reynders. Toelichting bij de aard van "het formulier" zal gegeven worden op de websiste van de fiscus.

U bevindt zich reeds in ons mailingbestand over grensarbeid. Van zodra wij op de hoogte zijn van de definitieve regeling, plannen wij hierover een mailing te versturen. Deze tussentijdse stap betekent alvast een oplossing voor de Belgische grensarbeiders. Op latere datum moet er dus ook een vergelijk gevonden worden voor de Franse grensarbeiders. We houden u hiervan zeker op de hoogte.

Heeft u nog vragen of bedenkingen over voorgaande, laat ons dat dan gerust weten.

Met vriendelijke groet,

Tom Coeman
Parlementair medewerker Roel Deseyn
Federaal Volksvertegenwoordiger CD&V
't Rode Paard 44
8510 Bellegem
tel: 056 20 33 60

Cher Monsieur,

En ce qui concerne votre question relative au travail frontalier, je peux déjà vous communiquer les informations suivantes:

Pour l'instant, on ignore encore précisément quand l'avenant sera signé, car il n'existe toujours pas de consensus sur le contenu de l'accord. Pour mettre un terme à ces divergences de vues, le ministre Reynders a annoncé que des auditions seraient organisées sur ce thème en mars de cette année. Ces auditions ont ensuite été reportées à la période juin-juillet mais, à l'heure actuelle, on ne sait toujours pas quand elles auront lieu. Faire un pronostic en la matière relèverait de l'art divinatoire.

Il n'y a toutefois pas urgence en ce qui concerne les frontaliers belges. La rencontre entre le premier ministre, Yves Leterme, et le président Sarkozy a déjà permis une avancée considérable dans le dossier. Au cours de cette rencontre, il a en effet été convenu que des négociations seraient entamées au niveau des administrations fiscales des deux pays. Ces discussions visent à tenir la promesse qui a été faite aux travailleurs frontaliers belges de pouvoir, à partir de cette année, payer leurs impôts dans le pays dans lequel ils sont employés. Je puis enfin vous communiquer que ces négociations auraient abouti à un accord à la fin de la semaine passée. Aux termes de cet accord, les travailleurs frontaliers belges introduiront, comme d'habitude, leur déclaration fiscale auprès des administrations fiscales belges. Un "formulaire" sera néanmoins prévu pour permettre d'indiquer que le contribuable est employé comme travailleur frontalier. Si notre administration constate que ce formulaire a été complété, elle ne tient pas compte de la déclaration et la transmet aux services français, qui calculeront l'imposition en fonction de leur système. On m'a fait savoir qu'un communiqué à ce sujet sera publié sous peu par les services fiscaux ou par le cabinet du ministre Reynders. Des explications quant à la nature du "formulaire" seront publiées sur le site internet du fisc.

Vous faites déjà partie de notre liste d'adresses concernant la problématique des frontaliers. Dès que nous aurons connaissance du règlement définitif, nous envisageons d'envoyer un mail à ce sujet. Cette étape intermédiaire offre déjà une solution aux travailleurs frontaliers belges. Plus tard, un compromis devra donc aussi être trouvé pour les frontaliers français. Nous vous en tiendrons naturellement informé.

Si vous avez encore des questions ou des observations sur ce qui précède, n'hésitez pas à nous le faire savoir.

Cordialement,

Encore une question de M. Crucke. Maintien de la position du ministre des Finances

2008-06-11T09:28:00.005+02:00

J'ai mis le passage le plus important en gras, mais tout l'échange est intéressant. C'est le "voudrais pouvoir" qui est embêtant.

14 Questions jointes de
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les travailleurs frontaliers qui travaillent en France" (n° 6125)

- M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le report de l'avenant relatif au régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers" (n° 6187)

14.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je voudrais revenir sur un dossier qui fait encore couler pas mal d'encre suite à une information qui m'a été communiquée par le ministre de l'Intérieur.

En moins de dix ans, 1.000 Belges ont choisi la nationalité française – c'est regrettable, mais c'est ainsi – et, d'un autre côté, 35.000 ont déménagé en France et sont devenus résidents français. Une grande partie d'entre eux ne se sont pas exilés très loin puisqu'ils sont devenus frontaliers, juste au-delà de la frontière. Voilà qui mériterait une analyse approfondie: le ministre n'a pas pu me répondre avec exactitude quant à savoir combien sont installés près des frontières ou dans le sud, sous le soleil ardent.

Si je reviens à cette question, c'est que la convention franco-belge de lutte contre la double imposition sous-tend cette situation. Il s'agit déjà d'une exception à une règle OCDE qui veut que chaque travailleur soit imposé dans le pays où il preste.

Vous aviez négocié un avenant à cette convention, que nous pensions recevoir au parlement, mais une manœuvre de retardement par le passage à trois ans au lieu de deux ans hors du territoire. Nous attendons donc toujours. Ce sera donc en 2012, si cet accord voit le jour, que cet avenant à la convention s'appliquera.

Cependant, aujourd'hui dans le bassin frontalier, un sentiment d'injustice explose. D'ailleurs, j'ai vu que la commune de Mouscron avait voté une motion en la matière. Toutes les communes frontalières pourraient suivre. Un Français qui travaille en Belgique, Français d'origine ou Belge devenu français par le système frontalier, gagne 30% en plus sur le plan fiscal, outre les avantages de sécurité sociale en Belgique. On peut donc comprendre que ceux qui veulent encore respecter la loi n'effectuent pas cette manœuvre.

Je répète depuis quelque temps que chaque jour perdu est de l'argent perdu pour l'État belge. Cet avenant reprenait aussi une négociation quant à un montant de 25 millions d'euros payés par l'État français. Ce n'est pas rien pour l'État belge.

Monsieur le vice-premier ministre, où se situe la difficulté? Où le bât blesse-t-il dans ce dossier? Qui s'oppose et pourquoi à l'avancée de ce dossier et sa présentation au parlement? Peut-on s'attendre à une signature?

Et, surtout, confirmez-vous que, si cet avenant n'est pas signé, l'exception à la règle de l'OCDE cessera d'être d'application? Confirmez-vous que le système actuel cessera? Sans signature, les 25 millions d'euros négociés nous fileront sous le nez?

Enfin, je me suis laissé dire par des collègues parlementaires français que les Français semblaient sous-entendre que les choses pourraient très bien rester en l'état vu que pas mal de monde en Belgique trouve que tout tourne bien ainsi et ne voit pas de raison à changer les règles.

Tout cela correspond-il à la vérité? Ne sont-ce que des prétextes utilisés pour éviter d'adopter une solution? Il s'agit d'une question d'égalité des travailleurs entre eux, qu'ils soient Flamands, Belges ou Français.

Monsieur le vice-premier ministre, j'aimerais connaître votre position et celle du gouvernement en la matière.

Le président: J'ai bien compris "Flamands, Belges ou Français"?

14.02 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, vous avez parfaitement bien compris.

14.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je ne vais pas reprendre tout l’historique du dossier, on y reviendra certainement à d’autres occasions. Je vais tout de même rappeler que nous parlons d’une convention de 1964.

J’ai pu, depuis mon entrée en fonction en 1999, renégocier des conventions avec des pays voisins et conclure des accords avec l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg. Pour ce dernier, ces accords se sont conclus moyennant un versement de compensation en faveur des communes, qui est réparti chaque année.

Après de très longues discussions avec mes collègues français, nous avons abouti à la suppression du régime frontalier. C’était un accord conclu en mars 2007, mais qui s’est traduit par la signature d’un avenant à la convention de 1964, en décembre 2007. Je voudrais insister sur le fait qu’à l’époque, ce que j'ai signé, prévoyait la suppression du régime frontalier pour les résidents frontaliers belges, à partir du 1^er janvier 2007.

Cela signifie qu’un travailleur belge travaillant en France allait bénéficier depuis cette date, du statut fiscal français qui, comme vous l’avez rappelé, est plus favorable; j'y reviendrai.

Pour les frontaliers français, il a été convenu ce qui suit:

- le début de la période d’extinction du régime, avait été reporté de deux ans, soit au 1^er janvier 2009, afin de tenir compte de la situation des entreprises frontalières;

- le versement d’une compensation financière, pendant la période transitoire de 25 ans, les frontaliers conservant leur statut pendant 25 ans, de 25 millions d’euros par an, de 2009 à 2013;

- ensuite, révision tous les trois ans de ce montant, plafonné à 25 millions en fonction de l’évolution du montant global des salaires payés aux frontaliers;

- en outre, perception par les communes belges des additionnels communaux sur les revenus professionnels de leurs résidents, frontaliers et autres personnes imposables en France.

Voilà pour ce qui avait été obtenu et qui permettait de mettre fin au statut de frontalier avec un avantage immédiat pour les Belges travaillant en France et une perspective de fin de statut pour les frontaliers français, assortie d'une période de transition.

En janvier 2008, avec le premier ministre et mon collègue du Budget, j'ai rencontré les représentants des entreprises du sud de la Flandre occidentale (le Voka). lls ont demandé de manière insistante une période de transition plus longue pour le statut de frontalier français.

Que s'est-il passé depuis? Le premier ministre, M. Leterme, a rencontré le premier ministre français, François Fillon, le 4 avril de cette année et lui a proposé de reporter de trois ans, au 1^er janvier 2012, la date d'extinction du régime frontalier. Le 5 mai, il a ensuite rencontré le président Sarkozy. Il a été convenu que ce problème devait être réglé rapidement sur cette base. À la demande du premier ministre et suite à ces rencontres, le 15 avril, j'ai envoyé à mon homologue français, Mme Lagarde, une lettre et un projet de nouvel avenant à la convention, proposant de reporter uniquement la période d'extinction du régime pour les frontaliers français au 1^er janvier 2012. Il faudra bien en sortir un jour!

Bien évidemment, quand on remet en question une disposition d'une négociation, il faut s'attendre à ce que l'autre partie remette aussi en question l'un ou l'autre point. La remise en question portait essentiellement, du côté français, sur les compensations financières avec pour demande de les limiter très strictement.

La délégation que j'ai envoyée pour négocier avec l'administration française a pu obtenir de ne remettre en cause finalement que la période de trois ans. On prolongera donc encore de trois ans la possibilité d'engager des frontaliers, disposition accompagnée de la suppression de la compensation financière pendant ces trois ans. Je vous avoue que je ne vois pas très bien comment il serait possible de justifier la demande de maintien en la matière.

Cela veut dire que deux modifications sont apportées au document que j'ai signé en décembre 2007. Ces modifications ont été faites à la demande de partenaires de la majorité: une prolongation de la possibilité d'engagement jusqu'au 1^er janvier 2012. Et, en contrepartie, nous perdons 75 millions d'euros sur trois ans qui auraient du être versés par nos collègues français.

Sur cette base, j'ai proposé la semaine dernière au Conseil des ministres d'avancer dans la voie de la signature de l'avenant et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, je voudrais pouvoir dire aux Belges qui travaillent en France qu'ils vont effectivement payer l'impôt français avec effet rétroactif au 1^er janvier 2007 et qu'à défaut, c'est l'impôt belge qui continuera à être d'application. Vous savez que dans la région, un grand nombre de personnes souhaitent bénéficier de cette situation.

Deuxièmement, je crois qu'il faut un jour sortir de la situation des frontaliers français travaillant en Belgique. Pour cela, il faut un accord dans une majorité. Or j'ai bien vu – vous avez participé à nos débats – que la demande était expresse d'avoir une prolongation. On l'a donc limité à trois ans. On peut débattre beaucoup à ce sujet.

Troisièmement, je pense que pendant cette période de trois ans, il faudrait tout mettre à profit pour renforcer la mobilité des travailleurs à l'intérieur même de la Belgique, d'une Région à l'autre. Il y a encore des efforts à faire entre Régions, avec l'aide du fédéral, pour renforcer cette mobilité. On me parle même – je ne vais pas gloser là-dessus – de problèmes de liaison en matière de transport entre provinces.

Et dernier élément que je veux rappeler puisque je l'ai déjà abordé en commission, comme vous l'avez dit, l'origine du problème vient d'un différentiel de salaire net pour le même montant brut payé, en fonction de l'application de la fiscalité française ou belge. Il y a d'ailleurs, contrairement à ce qu'on croit, plus de travailleurs frontaliers français dans le Hainaut qu'en Flandre occidentale. Le problème n'est pas du tout localisé dans une province.

Pour cela j'ai également fait au gouvernement d'autres propositions qui consistent à baisser l'impôt sur le revenu en Belgique, en particulier sur les revenus faibles et moyens qui sont souvent concernés par ce type de démarche. Cela nous permettrait de ne plus attirer chez nous qu'un certain nombre de Français qui ne viennent pas nécessairement travailler mais qui viennent résider chez nous sans occuper ce type de fonction et de ne plus avoir le problème de fond entre la répartition de la fiscalité.

J'espère que dans les prochains jours, on pourra me confirmer à l'échelon du gouvernement – en tout cas c'est ce que j'attends – que nous pouvons passer à la signature. Nous avons paraphé ce nouvel avenant. Avant de le signer cette fois-ci, je demande évidemment l'aval de l'ensemble du gouvernement. J'espère qu'on pourra le signer, ce qui permettra de confirmer le statut fiscal français pour les travailleurs belges qui sont en France, de donner une date de fin d'embauche de frontaliers français – même si c'est au 1^er janvier 2012, il y aura au moins une date de fin – et d'organiser les contrôles de manière stricte, y compris d'adresses parfois fictives qui peuvent exister en France.

Si on ne signe pas cet avenant, je ne sais pas s'il sera encore possible de négocier parce que nos collègues français auront du mal à comprendre la situation chez nous. On reviendrait alors purement et simplement au texte de la convention de 1964, c'est-à-dire à une taxation en Belgique du travailleur belge travaillant en France et le maintien du système de frontaliers sans limite dans le temps. Ce serait mal accepté dans la zone frontalière.

14.04 Jean-Luc Crucke (MR): Je demanderai au vice-premier ministre de persévérer dans ce dossier. Ma première idée était de dire: "Mieux vaut tard que jamais" mais j'ai aussi envie d'ajouter "trop is te veel!". On a parlé d'une perte de 75 millions d'euros pour le budget. Je vais me livrer à un calcul que vous connaissez, monsieur le président, parce que je vous l'ai déjà fait. Quarante mille Français dont une partie sont belges travaillent essentiellement autour de la frontière, ce sont des frontaliers. Si 20.000 de ces emplois sont occupés par des Belges, c'est 150 millions d'euros par an à ne pas débourser par les caisses de l'État. C'est un revenu supplémentaire puisque chacun paie son impôt. Rêvons avec le ministre des Finances de 30% d'impôts, même si on n'en est pas encore là! On y arrivera en jour. Cela fait 50 millions en plus, donc 200 millions par an épargnés par l'État.

J'ai donc du mal à comprendre les difficultés au sein du gouvernement et que certains de ses membres veuillent bloquer les opérations. Je ne parle même pas de ce que les communes pourraient revendiquer de manière totalement légitime.

Monsieur le vice-premier ministre, il va de soi qu'un contrôle strict est nécessaire. Je vous invite à vous rendre dans ma région. Si vous voyez deux plaques minéralogiques sur trois qui ne commencent pas par 59, vous avez gagné. Vous aurez remporté une invitation de ma part au restaurant. Mais je suis sûr que vous perdrez parce qu'on ne voit plus que ça, des 59! Je n'ai rien contre les jolies Françaises qui viennent danser le week-end. Par contre, j'ai du mal à expliquer à des demandeurs d'emploi que d'autres en ont un et qu'ils paient moins d'impôts.

J'ai cette chance de compter des amis parmi les parlementaires français; d'après eux, en France, nous sommes risibles. Ce que vous avez dit le confirme: pour eux revenir à 1964, c'est du pain bénit, ils gagnent à tous les niveaux! Ils ne comprennent plus pourquoi nous n'avions toujours pas avancé sur le sujet. J'en termine en vous demandant d'accélérer le mouvement.

Le président: L'incident se clôt sur cette invitation de M. Crucke.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Pétition

2008-06-02T11:13:00.004+02:00

J'ai créé une pétition en ligne. Si, comme moi, vous êtes sensible à la situation des frontaliers belgo-français, ou si vous êtes victimes du régime et de la confusion actuelle, merci de la faire circuler à tous vos contacts.

Voici l'adresse de la pétition à copier dans vos mails:

http://2442.lapetition.be/

Pétition : Pour la suppression du régime frontalier

Joëlle Milquet à Mouscron

2008-06-02T10:07:00.002+02:00

(...) “Pourquoi y a-t-il des chômeurs à Mouscron alors qu’il n’y en a quasiment plus à Courtrai, une ville voisine? ”. Cette question-là posée ouvertement par le bourgmestre Gadenne, la ministre se l’est peut-être déjà posée aussi. Et s’il y avait une réponse évidente, on l’aurait déjà appliquée...

Premier constat: dans notre arrondissement de Mouscron-Comines (où le chômage atteignait 15,2 %au 30 avril), le taux de qualification est faible: 66 % des chômeurs n’ont pas terminé demandait d’ailleurs qu’on ne touche pas au statut du frontalier,“car cela rendre encore plus difficile notre recherche de main-d’œuvre qualifiée ”. Dans la salle, on a vu quelques-uns dodeliner de la tête: c’est que ce statut qui permet aux Français d’avoir 30 % de salaire poche en plus ne fait pas l’affaire de travailleurs de Wallonie Picarde. Et le phasing out de 25 ans (voire 28) n’est pas du goût de tous. “Même au gouvernement, on n’a pas de position claire sur le sujet ”, reconnaît Mme Milquet, qui avance quand même le 1^er janvier prochain comme date de lancement de la période de sortie de ce statut particulier.

Nord-Éclair Mouscron, 31/05/08
(...) Quant au problème fiscal transfrontalier, elle a compris les demandes des frontaliers belges en ajoutant qu’elle pèserait de ton son poids pour que le gouvernement choisisse la solution la plus équilibrée.
La Dernière Heure, 31/05/08

Question publique

2008-05-30T06:48:00.001+02:00

Yves Leterme est chez JP Jacmin à 8h40, c'est l'occasion de lui demander où en est le dossier. Plus on est nombreux à appeler, plus on a une chance d'être entendus.
070 22 37 37
www.matinpremiere.be

Question parlementaire

2008-05-21T15:17:00.002+02:00

Posée le mardi 20 mai 2008 (hier donc) en commission des Finances de la Chambre.

04 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'avenant du 13 décembre 2007 à la convention fiscale franco-belge de 1964" (n° 5282)

04 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het avenant van 13 december 2007 bij het Belgisch-Frans dubbelbelastingverdrag van 1964" (nr. 5282)

04.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je sais qu'on ne cesse de vous interpeller au sujet de cette convention. Mais vous devez savoir qu'elle pose problème et que, dans la région frontalière, quelques difficultés apparaissent "très régulièrement"!

Un troisième avenant a été signé en décembre 2007. Il n'est évidemment toujours pas entré en vigueur. On parle même d'un report de trois ans. Cela laisse à penser à certains – et c'est logique – que les dispositions actuelles sont toujours d'application. Pourtant, il apparaît que des Belges résidant en Belgique mais travaillant dans la zone frontalière française sont invités, depuis le 1^er janvier 2007, à payer l'impôt en France.

Quelle est finalement la situation applicable à ces contribuables? Des changements sont-ils déjà survenus alors que l'avenant n'a pas encore été ratifié? Quelles consignes ont-elles été données aux services décentralisés du SPF Finances? Quelles sont les perspectives en ce qui concerne la ratification de cet avenant de décembre 2007?

04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, cher collègue, à l'heure actuelle, seules les dispositions de la convention de 1964 telle que modifiée par l'avenant de 1999 sont applicables.

En vertu de ces dispositions, les frontaliers belges, c'est-à-dire les travailleurs qui ont leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge et qui exercent leur activité dans la zone frontalière française sont exclusivement imposables en Belgique.

L'avenant signé le 13 décembre 2007 prévoit effectivement la suppression dudit régime frontalier belge à partir du 1^er janvier 2007. Toutefois l'avenant du 13 décembre n'a pas encore été approuvé par les parlements belge et français. Il n'est donc pas encore en vigueur et les administrations fiscales belges et françaises ne disposent pas, à ce jour, d'une base juridique leur permettant d'appliquer ces dispositions. Sur ce point, je ne peux que confirmer la réponse faite par mes agents du service de taxation de Mouscron.

Les frontaliers belges qui travaillent en France doivent mentionner leurs rémunérations perçues en 2007 dans leur déclaration de 2008. Cela serait d'ailleurs également vrai si l'avenant était en vigueur. Un résident belge, qui travaille à l'étranger, doit toujours déclarer ses revenus professionnels en Belgique, même lorsque ces revenus y sont exonérés d'impôt en vertu d'une convention de double imposition. Cela ne change donc absolument rien à la façon de déclarer.

Cela étant, il est très vraisemblable qu'avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les cotisations à l'impôt des personnes physiques relatives aux revenus de 2007 seront établies en Belgique à charge des frontaliers belges sur la base des règles actuelles.

Afin d'éviter qu'ils ne soient lésés par une entrée en vigueur tardive de l'avenant, les contribuables concernés seront invités à introduire contre ces enrôlements des réclamations qui seront validées par la loi d'approbation de l'avenant. Dans le courant du mois de juin, des informations plus compètes concernant la marche à suivre seront publiées sur le site internet du SPF Finances. Des directives administratives à l'intention des contribuables et des services locaux de taxation seront également diffusées lorsque l'avenant entrera en vigueur.

Pour être complet, comme je l'ai indiqué lors des discussions en séance plénière des 24 et 30 avril dernier, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2007 relatives aux frontaliers français devraient être modifiées de manière à accorder aux entreprises de la zone frontalière belge un délai supplémentaire pendant lequel elles pourront continuer à engager des résidents de la zone frontalière française sous couvert du régime frontalier. Ceci ne devrait toutefois rien changer pour les frontaliers belges occupés en France.

J'espère qu'un nouvel avenant modifiant l'avenant du 13 décembre pourra rapidement être conclu, que l'ensemble sera rapidement soumis à l'approbation des Parlements belges et français de manière à permettre l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Compte tenu du contexte actuel, il m'est toutefois difficile de garantir que cette approbation interviendra rapidement.

J'ai personnellement transmis à ma nouvelle collègue française l'ensemble des demandes formulées par certains groupes de la majorité et certains membres du nouveau gouvernement concernant ces corrections à l'avenant. Je vous avoue que j'avais pris la responsabilité de conclure l'avenant en décembre 2007 pour justement permettre une application rapide aux frontaliers belges. Les changements de majorité ont fait que certains ont souhaité revoir le contenu de cet avenant.

Par ailleurs, le premier ministre a pris des contacts avec le premier ministre français et le président de la République pour obtenir cette modification. Étant donné les communications faites à ce sujet, je présume que cette modification va intervenir rapidement. J'ai en tout cas relancé ma collègue française. Pour l'instant, je n'ai pas de conclusion concrète mais je ne désespère pas.

Je pense qu'il eut mieux valu conclure sur la base de l'avenant tel qu'il a été signé en décembre 2007 mais je dois bien tenir compte des modifications intervenues dans la majorité.

04.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, je remercie M. le ministre de ces précisions et éclaircissements.

Pour la fin de son exposé, je partage totalement son point de vue.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Que doivent déclarer les frontaliers?

2008-05-10T21:41:00.002+02:00

Merci aux lecteurs assidus qui m'ont signalé cet article qui m'avait échappé!

"Alors que les déclarations d’impôts commencent à tomber dans les boîtes aux lettres, les travailleurs frontaliers se demandent comment ils doivent remplir leurs document.
Que se passe-t-il pour un couple dont l’un des conjoints travaille en France et ce pour les revenus 2007 (exercice d’imposition 2008), partant du principe que le fameux avenant dont on ne cesse de parler n’a pas encore été voté en Belgique?
Réponse du ministre Reynders:
“Un résident de Belgique qui travaille en France devra mentionner ses revenus professionnels de source française sur sa déclaration à l’impôt des personnes physiques relative aux revenus de 2007 (exercice d’imposition 2008). Tel serait également le cas si l’avenant signé le 13 décembre 2007 était déjà en vigueur. En effet, tout résident de la Belgique doit mentionner dans sa déclaration tous ses revenus d’origine belge et étrangère, même ceux qui sont exonérés d’impôt en Belgique.
Mon souhait est que l’avenant entre en vigueur le plus tôt possible et j’ai l’intention de tout mettre en oeuvre pour qu’il soit soumis rapidement à l’approbation du Parlement.
Toutefois, il est possible que, avant l’entrée en vigueur de cet avenant, des cotisations à l’impôt des personnes physiques relatives aux revenus de 2007 soient établies en Belgique sur la base des règles actuelles. D’ici fin juin, les contribuables concernés seront informés via le site internet du SPF Finances de la marche à suivre en pareille éventualité."

Nord Eclair, 8 mai 2008

Rencontre Leterme-Sarkozy

2008-05-06T10:00:00.001+02:00

Dans la Libre Belgique: "La question de la double imposition des travailleurs frontaliers a également été abordée – la Belgique a proposé à la France de modifier la date d’entrée en vigueur d’un nouveau système d’imposition des travailleurs français."

C'est tout ce que j'ai trouvé pour l'instant...

Daniel Bacquelaine, chef de groupe MR

2008-04-24T11:25:00.002+02:00

Monsieur,

Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Didier REYNDERS est parfaitement conscient des conséquences défavorables de l’actuel régime frontalier pour les résidents de Belgique employés dans la zone frontalière française. C’est une des raisons pour lesquelles, depuis plusieurs années déjà, des négociations ont lieu avec la France, tant au niveau ministériel qu’au niveau des administrations fiscales, en vue de mettre un terme à ce régime. Ces négociations ont finalement abouti, l’année dernière, à la signature, le 13 décembre dernier d’un Avenant à la Convention belgo-française de 1964.

En outre, au début de cette année et répondant à la demande des entreprises de la zone frontalière, il a été convenu avec ces entreprises d’envisager certaines modifications des dispositions de l’Avenant relatives aux travailleurs frontaliers résidents de France employés en Belgique (par exemple, un report de 3 ans du début de la période transitoire prévue pour ces frontaliers).

Ceci ne devrait toutefois pas affecter les dispositions de l’Avenant décrites ci-dessus relatives aux frontaliers résidents de Belgique employés dans la zone frontalière française. Il n’est donc pas question de remettre en cause la date du 1^er janvier 2007 en ce qui concerne la suppression pour les frontaliers belges de l’actuel régime frontalier.

Du côté belge, on estime que les modifications des dispositions relatives aux frontaliers français employés en Belgique devraient faire l’objet d’un nouvel avenant. Tout sera mis en œuvre pour que les nouvelles règles soient soumises rapidement à l’approbation du Parlement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Dr Daniel Bacquelaine

Bart Tommelein, chef de groupe Open VLD

2008-04-22T16:10:00.002+02:00

Geachte heer,

Uw e-mailbericht van 15 april 2008 met betrekking tot de situatie van de Belgische grensarbeiders die in Frankrijk werken, bereikte mij in goede orde en genoot mijn bijzondere aandacht.

Op 17 april ondervroeg Volksvertegenwoordiger Sabien Lahaye-Battheu (OpenVld) de Eerste Minister over deze aangelegenheid.

Deze verklaarde dat in elk geval - zij het dan op termijn – zoals dit het geval is voor Nederland en Duitsland, ook voor Frankrijk en Luxemburg het OESO-principe van het werkland zal gehonoreerd worden, in het raam van de akkoorden ter vermijding van de dubbele belasting, waarbij de belastingen geheven worden in het land waar men tewerkgesteld is. Dat is het standpunt van de Belgische regering.

Rekening houdende met de bekommernissen van het Belgische bedrijfsleven, stelt de Eerste Minister evenwel voor om het Avenant bij het Belgisch - Frans dubbelbelastingverdrag te amenderen in de zin dat de inwerkingtreding van de toepassing van het werklandprincipe in hoofde van de Franse werknemers, die beantwoorden aan het statuut van grensarbeider, zou worden uitgesteld tot 1 januari 2012. Dit voorstel werd op het overleg met de heer Fillon enkele weken geleden gunstig onthaald en werd inmiddels door de Minister van Financiën in een brief geconcretiseerd.

De Eerste Minister engageerde zich om, tijdens zijn ontmoeting met de heer Sarkozy, het dossier op de agenda te plaatsen.

Hij besloot zijn betoog met de uitdrukkelijke verklaring dat de vraag om uitstel uitsluitend betrekking heeft op de Franse grensarbeiders die in België werken, en niet op de Belgische grensarbeiders die in Frankrijk werken en waarvoor hij erkent dat ze alle belang hebben bij een zo spoedig mogelijke ratificatie van het verdrag.

Uit dit alles kan geconcludeerd worden dat de Belgische en de Franse autoriteiten op dit ogenblik alles in het werk stellen om zo spoedig mogelijk het Avenant bij het Belgisch-Frans dubbelbelastingverdrag te amenderen in de zin dat de inwerkingtreding van de toepassing van het werklandbeginsel voor de Frans grensarbeiders in België met drie jaar zal worden uitgesteld. Van zodra hierover een schriftelijk akkoord is bereikt, kan deze aangelegenheid ter goedkeuring worden voorgelegd aan het Parlement.

Gelet op de inspanningen die de regering momenteel levert om zo snel mogelijk tot een oplossing te komen voor de gestelde problematiek, lijkt het vrijwel overbodig om hierover een voorstel van resolutie in te dienen. Wat uw tweede vraag betreft, is het evident – en dit werd ook bevestigd door de Eerste Minister – dat het uitstel met drie jaar voor de Franse grensarbeiders, geen enkel gevolg heeft voor de inwerkingtreding van de toepassing van het werklandbeginsel voor de Belgische grensarbeiders die in Frankrijk tewerkgesteld zijn.

In de hoop u hiermede van dienst te zijn, verblijf ik,

met oprechte hoogachting

Bart Tommelein

Fractievoorzitter Open Vld Kamerfractie

En gros, il reprend ce qui a été dit en plénière jeudi passé, et conclut qu'il est "évident - ce qu'a confirmé également le premier ministre - que le report de trois ans pour les frontaliers français n'a aucune incidence sur l'entrée en vigueur de l'application du principe du pays de travail pour les travailleurs frontaliers belges employés en France".

Questions parlementaires

2008-04-18T11:08:00.003+02:00

... voir les passages en gras! Si vous ne lisez pas le néerlandais, voir le compte rendu analytique (résumé bilingue), à partir de la page 6.

Chambre des représentants. Séance plénière du 17 avril 2008.

03 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au premier ministre sur "les travailleurs frontaliers" (n° P0197)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au premier ministre sur "les travailleurs frontaliers" (n° P0198)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de eerste minister over "de grensarbeiders" (nr. P0197)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de eerste minister over "de grensarbeiders" (nr. P0198)

03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, j'ai lu qu'à l'occasion d'une réunion avec les journalistes ouest-flandriens hier, vous avez partagé un certain nombre de considérations dont des propos sur l'avenant à la Convention franco-belge qui a été négociée avec les français et qui traite des travailleurs frontaliers.

Votre opinion est claire: l'exécution de cet avenant doit être reportée de trois ans.

Vous savez que nous vivons – quand je dis "nous", je parle des deux côtés de la frontière linguistique, tant en Wallonie qu'en Flandre – avec la France un phénomène assez intéressant. En dix ans, la présence de travailleurs français en Belgique, travailleurs frontaliers, a décuplé. On est passé de 5.000 frontaliers à 40.000.

L'OCDE, de manière logique pour tous les pays qui en font partie, dit clairement que la règle consiste à imposer dans le pays où l'on exerce le travail. Cette règle est d'une facilité certaine: permettre d'avoir au moins une équité fiscale entre tous les travailleurs.

1. Un accord est-il intervenu avec M. Fillon, premier ministre français? Si oui, quel en est le contenu?

2. Les conséquences éventuelles de cet accord ont-elles été examinées sur le plan budgétaire? 40.000 Français frontaliers travaillent en Belgique; imaginez que 20.000 belges les remplacent – Wallons ou Flamands –, cela représenterait 150 millions d'euros d'allocations de chômage en moins, 50 millions d'euros supplémentaires de rentrées fiscales. Cela donne un total de 200 millions d'euros. Le problème a-t-il été examiné sous cet angle?

3. Sur le plan de la politique de l'emploi, on prône un échange plus intense entre les entreprises du Nord et les travailleurs du Sud. Cette mesure ne risque-t-elle pas de freiner la politique de l'emploi que défend Mme Milquet?

03.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, wij zijn beiden Westhoekers. Dit is een van onze kwaliteiten; ik hoor het u graag zeggen. Wij zijn beiden Westhoekers en voor onze regio is de grensarbeid uiterst belangrijk. Er wordt wel eens gezegd dat grensarbeid de olie is van de West-Vlaamse economie. Niet alleen onze regio maar heel de grensstreek ziet dagelijks een 25.000 Fransen komen werken terwijl ook een heel aantal Belgen iedere dag naar Frankrijk gaat werken. Dit is een heel actueel thema.

Er is het avenant – mijn collega Jean-Luc Crucke heeft er al naar verwezen – van 13 december 2007 rond de afschaffing van het grensarbeidersstatuut. Er zou weliswaar een overgangsperiode van 25 jaar komen voor de Franse werknemers, maar zonder overgangsperiode, noch -maatregel voor de Belgische bedrijven. Nochtans hebben de Belgische bedrijven sinds begin vorig jaar erg aangedrongen op een overgangsmaatregel voor hen. Er is aan hun verzuchtingen tegemoetgekomen op een overleg van eind januari op het kabinet van toenmalig premier Verhofstadt waarop ook u aanwezig was. Er is toen overeengekomen om opnieuw te onderhandelen met de Fransen om een uitstel te bekomen van de afschaffing van dat grensarbeidersstatuut. Op die manier krijgen de bedrijven de nodige ademruimte om te onderzoeken op welke manier zij nieuwe arbeidskrachten kunnen blijven aantrekken. Dat was de situatie van eind januari.

Ik kom nu tot mijn vragen, mijnheer de voorzitter.

Gisteren en vandaag vernemen wij dat de onderhandelingen van onze regering met Frankrijk een uitstel met drie jaar hebben opgeleverd. De afschaffing van het grensarbeidersstatuut voor de Fransen zou er niet komen vanaf 1 januari 2009 maar vanaf 1 januari 2012. Kunt u dit bevestigen? Is er ter zake een akkoord van de Belgische regering met de Franse regering? Zo ja, wanneer komt dat nieuwe avenant er?

Ten tweede, wordt er ook nog gesproken over bijkomende overgangsmaatregelen voor de bedrijven in de vorm van bijvoorbeeld een quotum? Als men in 2012 in de nieuwe situatie terechtkomt met een afschaffing van het gunstige fiscale regime, zal er dan eventueel in een quotum voorzien worden voor de bedrijven?

03.03 Eerste minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Crucke, mevrouw Lahaye, ik wil vooraf het volgende duidelijk stellen. In elk geval, zij het dan op termijn, zal zoals dit het geval is voor Nederland en Duitsland, ook voor Frankrijk en Luxemburg, in het raam van de akkoorden ter vermijding van de dubbele belasting, het OESO-principe van het werkland gehonoreerd worden, de heffing van belastingen in het land waar men tewerkgesteld is. Dat is het standpunt van de regering van ons land.

Nos entreprises profitent grandement de la libre circulation des produits, des services et des travailleurs. Il faut accepter cette libre circulation dans sa totalité. On ne peut pas demander des exceptions en fonction des propres intérêts.

Ik denk dus dat wij van meet af aan duidelijk moeten maken wat ons land van plan is, net zoals het dat gedaan heeft met Duitsland, Nederland, Luxemburg en Frankrijk, ook om te komen tot een situatie waarbij het werklandbeginsel, zoals het naar voren geschoven is door de OESO, effectief in onze wetgeving zal worden geïmplementeerd. Dienaangaande vraag ik aan de economische kringen om begrip. Zij moeten eens inzien dat wij ook bijzonder sterk genieten van het feit dat er vrij verkeer is van goederen en diensten.

Monsieur Crucke, dès mon arrivée dans cette Chambre, en 1997, je me suis penché avec sérieux sur la problématique des travailleurs frontaliers. Je peux donc dire que j'ai une certaine connaissance historique de ce dossier. J'ai donc été amené, en collaboration avec certains de mes collègues dont Mme Lahaye-Battheu, M. Deseyn, M. Van Quickenborne, à l'origine de démarches récentes, à tenter de trouver des solutions à ce problème.

Du point de vue fiscal, nous sommes partisans de la mise en application du principe du pays du travail, mais il faut tenir compte de la situation économique sur place. Or, la situation est différente suivant les Régions.

En accord avec M. Reynders et conformément aux pourparlers – Mme Lahaye-Battheu y a fait allusion – qui ont eu lieu avec le précédent premier ministre, j'ai proposé à François Fillon de maintenir l'avenant tel qu'il a été rédigé, tout en introduisant une modification qui sera ensuite soumise au Parlement.

We zouden dus een amendering kunnen doen van het amendement, waarbij gewoon de inwerkingtreding van de maatregel van de toepassing van het werklandprincipe in hoofde van de Franse werknemers die beantwoorden aan het statuut van grensarbeider, zou worden uitgesteld tot 1 januari 2012. Dat is een voorstel van mijn kant namens België dat op het overleg met de heer Fillon enkele weken geleden gunstig onthaald is. Ondertussen heeft minister Reynders het in een brief geconcretiseerd.

Entre-temps, M. Reynders a adressé une lettre pour concrétiser par écrit la proposition à sa collègue, Mme Lagarde, et il entre dans mes intentions, au cours de la visite que je rendrai à M. Sarkozy, le 5 mai, de remettre ce dossier sur la table.

Ik ben dus van plan tijdens de ontmoeting met de heer Sarkozy, de president van Frankrijk, dat dossier op tafel te leggen. Ik hoop dat wij tegen dan aan een conclusie toe zijn.

Samengevat, wij willen het werklandprincipe toepassen. Daarvoor is een avenant afgesproken met de Fransen. Er is bereidheid, een ontvankelijkheid, daar kleine wijzigingen in aan te brengen in een bijkomende overgangsperiode. Ik heb drie jaar gevraagd, mevrouw Lahaye. Men moet soms meer vragen dan wat men kan krijgen. Maar goed, wij zullen zien wat de werkzaamheden verder opleveren. Die overgangsperiode heeft precies tot bedoeling de bijzondere zorg te vertalen die wij hebben voor de situatie van de arbeidsmarkt wat de West-Vlaamse bedrijven betreft.

Ik kom tot de vragen van de heer Crucke inzake de budgettaire impact. Uiteraard is er een budgettaire impact. Het is niet evident. U isoleert die ene maatregel. Dat is niet de goede werkwijze. U moet ermee rekening houden, mijnheer Crucke, dat bij ontstentenis van voldoende beschikbare arbeidskrachten er ook een negatieve budgettaire impact is.

Quand il y a pénurie au niveau de la disponibilité de la main-d'œuvre qualifiée, cela a aussi un impact budgétaire négatif, puisque ces entreprises ne peuvent pas se développer comme elles l'envisageaient. Je voudrais ajouter que sur la base de mon expérience dans une fonction précédente en tant que président du gouvernement flamand et même au gouvernement fédéral, je sais que la mise en place des mesures qui doivent aider à avoir une plus grande mobilité au niveau du marché du travail, au-delà des frontières de nos Régions et arrondissements, tant en Wallonie qu'en Flandre, prend du temps. L'efficacité de ces mesures et leurs résultats ne sont pas à escompter dans les mois qui viennent. Il faudra quelques années pour en connaître les résultats sur le terrain. Les deux mesures vont de pair. D'une part, une plus longue période de transition et donc un étalement sur les années de la mise en application de l'avenant.

Anderzijds zal gedurende 2 à 3 jaar aan de Gewesten de kans worden gegeven om de maatregelen met betrekking tot het bevorderen van de gewestgrensoverschrijdende mobiliteit in werking te laten treden en hun effect te laten sorteren.

Ik voeg eraan toe, mijnheer de voorzitter - maar dat is het voorwerp van een andere vraag - dat ook het federale niveau beschikbaar is om maatregelen te nemen, ook op budgettair vlak, om de mobiliteit van werknemers te verbeteren ten behoeve van ons economisch weefstel, onder meer in West-Vlaanderen en Wallonië.

Ik kom tot mijn laatste punt. Mijn vraag naar uitstel betreft de Franse werknemers, de Franse grensarbeiders, niet de Belgische grensarbeiders, die voordeel hebben bij een zo spoedig mogelijke ratificatie van het verdrag.

03.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vais vous rassurer ainsi que ma collègue: ce n'est ni un défaut ni un méfait que d'être du Westhoek, que du contraire!

Je comprends que votre proposition est plus qu'intéressante pour le Westhoek et vous avez raison: il y a des différences sur le terrain. Je peux comprendre qu'une entreprise du Westhoek trouvera plus facilement à embaucher un travailleur français qu'une entreprise du Courtraisis, par exemple, juste au nord de Mouscron. Mouscron compte 25% de chômeurs tandis que Courtrai en a moins de 5%. Lorsque le différentiel frôle les 40% et que certaines professions sont en pénurie – pourtant les mêmes qui sont touchées par les "pièges à l'emploi" –, il est manifeste qu'un travailleur français décrochera plus facilement un emploi dans le Courtraisis qu'un travailleur wallon.

C'est la seule différence d'interprétation que j'ai relevée. Pour le reste, vous avez raison quant au Westhoek. J'essaierai quand même de trouver un certain soulagement dans votre réponse: en français, on dit "Mieux vaut tard que jamais". J'ai compris que c'est dans trois ans que tous les travailleurs seront placés sur pied d'égalité avec des nouveaux contrats; quant aux autres, les 25 ans, ils perdureront.

Enfin, monsieur le premier ministre, ce débat – fort intéressant sur le plan juridique et intellectuel, mais aussi sur le plan de la mobilité, ainsi que vous l'avez souligné – me permet d'affirmer davantage encore que ce dont notre pays a vraiment besoin, c'est d'une réforme fiscale immédiate sur les revenus du travail. Si les travailleurs belges étaient aussi peu imposés que les travailleurs français, on ne parlerait plus de ce problème, car ils trouveraient plus facilement un travail.

03.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, het laatste wat u hebt gezegd, is dat het nodig is dat er snel duidelijkheid komt.

Ik vind dat heel belangrijk. Uit uw antwoord begrijp ik dat er naast het avenant van december 2007 een nieuw avenant komt dat in een zelfde beweging aan het Parlement zou moeten worden voorgelegd, dat is althans de bedoeling. De Belgische regering vraagt om een uitstel met drie jaar wat de afschaffing van het gunstig fiscaal regime voor de Fransen betreft.

Men mag natuurlijk de Belgen niet vergeten die in Frankrijk gaan werken en waarvoor het avenant retroactief werkt vanaf de inkomsten 2007.

Ook daarom hoop ik dat u begin mei, wanneer u president Sarkozy ontmoet, kunt finaliseren en dat er spoedig duidelijkheid komt voor alle grensarbeiders.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Leterme veut postposer le nouveau traité

2008-04-17T10:18:00.002+02:00

Plusieurs journaux reproduisent ce matin une dépêche de l'agence Belga, comme vous êtes plusieurs à me l'avoir fait remarquer. Que faut-il en penser? Une fois encore, le cas des résidents belges travaillant en France est complètement passé sous silence. Quid du mail reçu il y a deux jours par le ministre? Si on lit les deux textes attentivement, ils ne sont pas nécessairement incompatibles. Je vais recontacter le cabinet.

Le Premier ministre belge Yves Leterme a proposé à son homologue français François Fillon de postposer de trois ans la mise en œuvre du nouveau traité sur les travailleurs frontaliers. Le dossier devrait revenir à l'ordre du jour lors d'une rencontre entre le chef de gouvernement belge et le président français Nicolas Sarkozy début mai. M. Leterme craint que l'application du nouveau traité ait des conséquences néfastes pour les entreprises de la région: selon elles, l'arrivée de travailleurs français du nord de la France est plus que nécessaire pour faire face à la pénurie de main d'œuvre. Mais le nouveau traité d'harmonisation avec les règles de l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoit de mettre fin aux avantages accordés aujourd'hui à ces travailleurs français, qui devraient désormais payer leurs contributions en Belgique. Selon Yves Leterme, son homologue français aurait réservé un accueil positif à sa proposition de report.
(Belga)

Du concret, enfin?

2008-04-15T21:59:00.004+02:00

Je viens de recevoir ce mail du cabinet Reynders. Je vous le reproduis tel quel, à chaud.

Monsieur,

Je reviens sur votre courriel du 15 février dernier.

Suite au Protocole d’accord intervenu en mars 2007 entre mon homologue français et moi-même, un Avenant à la Convention préventive de la double imposition belgo-française du 10 mars 1964, modifiant le régime applicable aux travailleurs frontaliers, a été conclu.

Cet Avenant prévoit, notamment, ce qui suit :

- En ce qui concerne les résidents de Belgique qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière française, cet Avenant prévoit la suppression de l’actuel régime frontalier pour les rémunérations perçues à partir du 1^er janvier 2007. Les frontaliers résidents de Belgique devraient donc, en principe, être imposables en France sur les rémunérations perçues à partir du 1^er janvier 2007 au titre de leur activité salariée exercée dans ce pays, conformément aux règles générales applicables aux rémunérations des travailleurs salariés du secteur privé (article 11, §§ 1 et 2, a) et b) de la Convention du 10 mars 1964).

En Belgique, ces rémunérations seront, en principe, exonérées d’impôt. Elles seront toutefois prises en considération pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus éventuels du contribuable. Par ailleurs, le nouveau projet d’avenant prévoit que ces rémunérations seront soumises aux additionnels communaux.

- Les résidents de France qui bénéficieront à bon droit du régime frontalier au 31 décembre 2008 (c’est-à-dire ceux qui, à cette date, auront leur seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française et exerceront leur activité salariée dans la zone frontalière belge sans en être sorti plus de 45 jours au cours de l’année 2008) pourront continuer à bénéficier de ce régime pendant une période de 25 ans prenant cours le 1^er janvier 2009, à condition de conserver leur seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française, de continuer à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge dans l’exercice de cette activité.

Le texte complet de l’Avenant peut être consulté sur le site internet du SPF Finances (http://minfin.fgov.be).

Cet Avenant a été signé le 13 décembre 2007. Il n’a toutefois pas encore été approuvé par les parlements belge et français et n’est donc pas encore en vigueur.

Comme la presse s’en est largement fait l’écho, la signature, le 13 décembre dernier, de cet Avenant a suscité de vives réactions chez certaines entreprises de la zone frontalière. Au début de cette année, il a été convenu avec ces entreprises d’envisager certaines modifications des dispositions de l’Avenant relatives aux travailleurs frontaliers résidents de France employés en Belgique (par exemple, un report de 3 ans du début de la période transitoire prévue pour ces frontaliers). Ces modifications pourraient faire l’objet d’un nouvel avenant.

J’ai l’intention de tout mettre en œuvre pour que les nouvelles règles soient soumises rapidement à l’approbation du Parlement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Didier REYNDERS

Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances

Trop tôt pour pêter le champagne? Il y a quand même un "devrait" qui laisse planer un doute... dissipé deux lignes plus loin par un "il n'est pas question". C'est quand même relativement positif, non?

Le point

2008-04-15T15:37:00.002+02:00

Je viens d'envoyer la traduction de ma lettre aux chefs de groupe du CD&V, de l'Open VLD et du sp.a-spirit. J'espère qu'ils ne tarderont pas à répondre.

Deux réponses sur quatre partis francophones en une semaine, ce n'est pas énorme. Comme vous avez été plusieurs à la proposer, pourquoi ne pas vous joindre à moi pour expliquer votre situation à ceux qui n'ont pas encore réagi? Vous trouverez leurs coordonnées à cette adresse. Si vous voulez leur adresse mail, vous la trouverez ici (d'abord repérer leur nom sur le premier document).

Merci de me tenir au courant de vos démarches!

Josy Arens, député CDH

2008-04-12T07:04:00.002+02:00

Cher Monsieur ,

J'ai bien reçu votre courriel et vous en remercie.

J'interviens sur ce dossier depuis de nombreuses années déjà et tiens à vous informer que je vais réinterroger à nouveau le Ministre Reynders ainsi que le Secrétaire d'Etat chargée de cette matière.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé du suivi de mes démarches.

Toujours à votre disposition,

Josy Arens
Député fédéral CDH

Jean-Marc Nollet, chef de groupe Ecolo-Groen

2008-04-12T07:02:00.001+02:00

Cher Monsieur,

Depuis de nombreux mois nous suivons ce dossier avec beaucoup d’attention. La tournure qu’à pris ce dossier suite à la décision du Premier Ministre Guy Verhofstadt de revenir sur l’avenant négocié par le Ministre des Finances plonge en effet de nombreuses familles dans l’incertitude. Certains partis essayent, non sans un certain succès, de faire de ce dossier un enjeu communautaire. Ceci n’est pas de nature à aboutir à une décision équilibrée et rapide.

Renseignements pris au Cabinet des Finances, le nouvel avenant devant prolonger quelque peu le régime est en cours de négociation avec la France. Un nouvel équilibre va devoir être trouvé et il n’est pas encore certain que les résidants belges travaillant en France seront imposés en Belgique à partir du 1^er janvier 2007 comme cela avait été convenu dans l’avenant de décembre 2007.

Nous ne manquerons pas d’interpeller le Ministre des Finances au cours des prochaines semaines afin de sonder l’état d’avancement de ce dossier. Nous veillerons tout particulièrement à ce que la situation des résidants belges travaillant en France soient pris en compte.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

Jean-Marc NOLLET

Député fédéral

Chef du groupe ECOLO - Groen !

www.nollet.info

Interpellations

2008-04-09T16:57:00.002+02:00

J'ai donc envoyé le mail suivant aux chefs de groupes des partis démocratiques francophones représentés à la Chambre (voir mon message précédent). Dès que j'ai le temps, je le traduis en néerlandais et je l'envoie aux partis flamands.

Monsieur,

Je me permets de vous interpeller au sujet de la problématique du régime fiscal des travailleurs frontaliers résidant en Belgique et travaillant en France.

Vous n'ignorez pas qu'aux termes de la Convention franco-belge de 1964, ces travailleurs sont imposés dans le pays de résidence. Ce régime a des conséquences dramatiques pour les familles des frontaliers belgo-français concernés, qui subissent une imposition "à la belge" sur des salaires bruts "à la française", et se voient ainsi amputées d'une part disproportionnée de leurs revenus (l'équivalent de 3-4 salaires mensuels par an).

En mars 2007, le ministre Reynders suscitait une grande vague d'espoir en annonçant la fin de ce régime désastreux, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2007.

Devant l'assurance avec laquelle le ministre annonçait la réforme, puis avec la signature de l'avenant entre les ministres français et belge en décembre 2007, beaucoup de familles, dont la mienne, on fondé des choix de vie importants sur la nouvelle donne fiscale: déménagements, choix de carrière, d'école, projets divers…

En février 2008, ce fut la douche froide. Le premier ministre Verhofstadt et les ministres Reynders et Leterme annonçaient le report de la réforme, sans préciser quand elle entrerait en vigueur pour les travailleurs belges employés en France.

De nombreuses familles sont depuis lors plongées dans l'angoisse et le désarroi. Il leur est en effet impossible de savoir où ils seront imposés cette année (revenus 2007), à partir de quand ils pourront bénéficier du nouveau régime, et, partant, d'un salaire décent, etc.

Si vous voulez vous rendre compte de l'ampleur des répercussions pour ces familles victimes de l'effet d'annonce, je vous invite à visiter le blog que j'ai créé pour partager mon expérience: http://frontalier-belgique-france.blogspot.com/

Depuis l'annonce du report, j'essaye en vain de sonder le cabinet du ministre Reynders et son administration pour en savoir plus sur le sort qui nous sera réservé. Il m'y est rétorqué que dans notre démocratie, c'est le Parlement qui fait les lois et que la décision ultime est dans les mains de la Chambre.

C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l'attitude qu'adoptera votre groupe politique lorsque la question sera abordée au Parlement.

Quand la réforme du statut des travailleurs frontaliers sera-t-elle à l'ordre du jour au Parlement? Comptez-vous déposer une proposition de résolution pour inciter le gouvernement à déposer avec diligence un projet de loi d'assentiment?
Même en cas de report pour les travailleurs frontaliers français employés en Belgique, la date d'entrée en vigueur initiale (1^er janvier 2007) sera-t-elle maintenue pour les travailleurs frontaliers belges employés en France, la France ayant consenti à verser une somme importante à la Belgique en compensation du manque à gagner?

Sauf avis contraire de votre part, je me réserve la liberté de publier votre réponse sur mon blog, car les familles qui sont dans notre situation attendent avec impatience que leurs élus tiennent compte de leurs problèmes.

En vous remerciant de l'intérêt que vous accordez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Vos réactions

2008-04-09T14:31:00.002+02:00

Bonjour à tous et désolé de vous avoir laissés sans nouvelle depuis un bout de temps. Rassurez-vous, j'ai continué à suivre la presse, mais malheureusement je n'ai trouvé aucun nouvel article qui traite de notre problème. Je sais que le premier ministre a abordé la question avec son homologue français samedi mais je n'ai trouvé nulle trace de ce qui s'y est dit.
Si quelqu'un a un tuyau, n'hésitez pas à me contacter.

Pour l'instant, je n'ai guère réagi à vos commentaires, qui sont pourtant éloquents.
Vous avez été nombreux à soutenir ma démarche et à me remercier, en fait c'est moi qui dois vous remercier, ça fait chaud au cœur de sentir qu'on est pas tout seul dans cette situation, même si, à lire la presse et à entendre nos responsables politiques, on est un peu les oubliés de toute cette histoire.

Je vous retranscris ici quelques passages marquants que j'ai sélectionnés parmi vos commentaires, puis j'y répondrai de manière générale.

"Je suis dans la même situation que vous sauf que nous venons de France et venons d'acheter en Belgique cette nouvelle tombait à point mais notre joie a vite tourné en cauchemar. (…) Si je peux vous aider à écrire des lettres au ministère merci de m'envoyer leurs adresses et pourquoi ne pas essayer de réunir les frontalier pour une manifestation a Bruxelles devant l'Assemblée ou autre devant le domicile de Mr Reynders. Les frontaliers français ont eux fait des blocages au frontières dès l'annonce du projet de loi de peur pour leurs intérêts plus que positifs et nous nous attendons avec une situation plus précaire."

"(…) espérons que cela fasse bouger les choses en notre faveur car il est vrai que petit a petit l'eau qui monte va nous noyer et je tiens a le dire plonger certaine personne en dépression et voir pire pour les faibles.

Avec l'avenant signé beaucoup de personne on fait un choix comme toi et moi."

"(…) mon mari est dans votre cas aussi est c'est pas facile les impôts sont horribles."

"1. Ne faudrait-il pas penser à montrer à nos élus que les frontaliers existent ? Pour eux nous ne sommes que des chiffres... Ne pourrait-on pas leur envoyer des mails ou autres choses ?

2. Ne pourrait-on pas contacter d'autres frontaliers belges (la frontière franco-belge est grande... et les flamands qui travaillent en France parlent forcément le français....)

3. Ne serait-il pas sympathique de se rencontrer ? Échanger des informations ? trouver des idées pour créer une masse capable de se présenter devant nos élus...

4. Je délire ou pas ?"

"Je suis flamand et mon épouse est dans le même cas (travaille en France, habite en Belgique), il faut mobiliser tout le monde pour qu'arrête cette arnaque fiscale !"

"(…) vous avez tous mon soutien et si je peux faire plus style envoyer un mail tous les jours a quelqu'un d'important je le ferai."

"Je suis d'accord de mettre toute la pression nécessaire sur nos élus au parlement pour ratifier au plus vite le nouveau texte.

Même à faire une manifestation devant le parlement. Parce que vivant en couple non-marié avec 2 enfants à charges payer 4000€ d'impôts c'est du vol.

Nous envisageons de quitter la Belgique."

"Moi c'est vrai que j'ai habité toute ma vie à Tournai, ici je suis obligé de vivre en France, ça devient complètement ridicule..."

"Je suis pour le changement du régime des frontaliers actuels, même si beaucoup pense que cela est par jalousie c'est faux; c'est pour une raison d'équité. J'habite en Belgique et j'ai galéré pour obtenir un emploi tellement il y a de Français qui attiré par les salaires plus élevés sont pris en priorité dans les usines frontalières."

"J'ai choisi la bonne solution, deux jours après avoir obtenu me job, je me suis cassé en France juste derrière la frontière, j'ai pris une location, maintenant j'attends de pouvoir retourner dans mon pays sans me faire exploiter.. (…) En bref ce régime est une honte pour la Belgique, moi je suis célibataire et donc je peux bouger directement mais pour les familles possédant une maison et des enfants, on leur retire le pain de la bouche. En gros la Belgique préfère vous voir au chômage chez elle qu'au travail dans le pays voisin."

"Un petit commentaire pour dire que je suis exactement dans la même situation que le message précédent. Je suis belge, travaillant en france. Cela fait 3 ans que je domicilié en France chez la famille et pour ne pas racker aux impôts. (…) Mon amie a acheté une maison en Belgique (je n'ai pas pu la mettre à mon nom, vu les impôts). J'attends donc depuis 3 ans pour revenir en Belgique et peut-être me marier un jour j'espère."

"Même situation, impossibilité de me marier à cause de ça..."

"J'ai quitté Lille pour vivre avec mon ami sur Tournai, nous n'avions pas vraiment réfléchi aux questions fiscales et étions confiants "du moment qu'on vit ensemble, on devrait déjà économiser"! Si je fais une simulation de mon "moyen" revenu en France déclaré en Belgique, vu la somme à verser aux impôts je serai à découvert, n'ayant même pas la possibilité d'économiser suffisamment !! Je suis arrivée courant 2006, donc une partie pour la France et l'autre en Belgique, j'ai été non-imposable pour 2006 et pour 2007 ? la grande question !!?? on croise les doigts, pourvu que ce soit voté très rapidement !! Bon courage surtout et patience toujours !"

"Je suis dans le même cas pour mon épouse et je n ai pas envie de vendre ma belle maison mais aurais je vraiment le choix ?"

"Bonjour, nous sommes dans la même situation, venus à Tournai courant 2007 car le loyer est plus modéré qu'en France, et nous sommes plus près de la famille. Je continue de travailler à Lille car j'ai une bonne situation en SSII (oui ça existe). Je suis française et jeune maman depuis décembre dernier et le papa est belge. On y croyait aussi avant de déménager..."

En ce qui concerne les propositions d'actions à la frontière et de manifestations, je suis à 100% d'accord, mais il faut savoir que ça nécessitera une importante organisation, que je ne suis personnellement pas en mesure de prendre en charge. Mon travail à Bruxelles, les deux bébés, les travaux de la maison, tout cela me laisse à peine assez de temps pour m'occuper de mes blogs... Je suis néanmoins à votre disposition pour relayer toute initiative personnelle et en faire la promotion.

Cela dit, il y a d'autres moyens d'agir, et la première consiste à prendre la plume pour interpeller nos élus. Comme je vous l'avais annoncé, je vais commencer par envoyer un petit mail aux chefs de groupe des partis démocratiques représentés à la Chambre. Je vous tiendrai au courant de leurs réactions et s'ils tardent à réagir, je vous transmettrai leurs coordonnées et vous inviterai à en faire de même de votre côté.

Je m'y mets de ce pas et je publierai le texte que je leur enverrai en même temps sur ce blog.

Je compte aussi lancer sous peu une pétition en ligne.

En attendant, encore un immense merci et courage à tous!

Pascal

NoTélé

2008-03-30T21:34:00.002+02:00

J'ai été interviewé par NoTélé, la chaîne de télé locale de Wallonie picarde, dans le cadre de l'émission consacrée aux questions transfrontalières, Transit.

Les frontaliers parlent de mascarade

2008-03-27T11:31:00.001+01:00

"Le Comité de défense des frontaliers, lors de son assemblée générale, a réitéré la liste de ses combats. Y. Leterme, un allié ?

Devant la petite centaine de frontaliers présents samedi à R achecourt (Aubange) dans le cadre de l'assemblée générale annuelle du Comité de défense des frontaliers, le président Pierre Gérard s'est montré lassé, mais pas encore résigné. " Depuis trente-sept ans que le CDF existe, dit-il, jamais on n'a assisté à semblable mascarade. On a vraiment l'impression qu'une ligne rouge existe, que les représentants des partis élus démocratiquement ne peuvent franchir. " Le constat : le faible avancement des dossiers réalisés au cours de cette année au cours de laquelle on a vécu la campagne, puis les élections et la formation qu'un gouvernement qui n'en est pas un. " Le combat devient pénible. Nous, on a l'impression de reculer, mais on va continuer ce combat ! ", lançait-il encore avant de souligner l'unique présence de Josy Arens. Le député cdH est le seul parlementaire à suivre les dossiers, à engager les rendez-vous, discussions et interpellations.

Leterme, le bon partenaire Face à cette lassitude compréhensible, le député attertois a montré un nouvel enthousiasme. " Avec Yves Leterme, nous sommes devenus amis, dans les années 95-96, grâce aux frontaliers. Il défendait les mêmes dossiers que moi, mais en Flandre avant d'être ministre président et maintenant futur Premier ministre. Il était de notre côté, j'espère qu'il le restera. Je le harcèlerai, on se battra encore jusqu'à ce qu'on dépose une proposition ou un projet de loi. "

Après la mise en place du Gouvernement, un rendez-vous sera programmé, avec audition des représentants du CDF, dans le cadre de la commission des Finances examinant la révision de la convention de 1964. Et en guise de soutien, il lâche encore : " Ne laissez pas tomber les bras ! "

Entre ces deux interventions, Guy Leclère, le trésorier, s'est chargé de faire rapport sur l'état d'avancement de cette révision de la convention belgo-française, mais aussi à propos de l'imposition des retraites complémentaires et de l'application de l'article 46 quater issu du règlement européen 1408/71 : un complément dont peuvent bénéficier les veuves de frontaliers. Ce règlement méconnu des services n'est mis en action que pour autant qu'il y ait une demande expresse."

Jean-Paul DAUVENT

L'Avenir du Luxembourg, 20/03/2008, page 24

Et pendant ce temps, au Parlement wallon...

2008-03-20T14:16:00.003+01:00

Deux bourgmestres ont interpellé le ministre Marcourt sur la réforme du régime frontalier. Et une fois encore, personne ne s'inquiète des conséquences de ce statut pour les résidents belges qui travaillent en France.

Voir le texte intégral de l'interpellation et la réponse du ministre

Je suis en train de préparer un courrier que j'adresserai à tous les chefs des groupes politiques démocratiques à la Chambre pour sonder leurs intentions et leur attitude dans ce dossier.

J'en publierai le texte ici au moment où je leur enverrai

CDF (bis)

2008-03-10T15:27:00.002+01:00

Je viens d'appeler le président du CDF (voir message du 5 mars). Visiblement, le comité est un organe représentatif officiel qui intervient en tant qu'interlocuteur dans les dossiers qui ont trait aux problèmes des frontaliers. À ce titre, ils entretiennent des contacts avec le cabinet Leterme au sujet de l'entrée en vigueur de l'avenant à la Convention de 1964. Ils attendent une réponse dans le courant de mars. Je leur ai bien entendu de me tenir au courant...

Encore un article

2008-03-07T10:03:00.003+01:00

On y parle d'un report à 2009... Mais une fois encore, c'est surtout le "volet français" qui fait débat.

Nord Éclair Mouscron, 05/03/08

CDF

2008-03-05T11:46:00.002+01:00

Je viens de découvrir l'existence du Comité de Défense du Frontalier belgo-français (CDF).
Je vous invite à découvrir en même temps que moi leur site (très... flashy!)

http://home.versateladsl.be/lefortyv1m2/

Point mort?

2008-03-03T11:02:00.002+01:00

En deux semaines, plus un seul article sur le sujet dans la presse... Quelqu'un aurait-il des infos? On dirait que le dossier est au frigo.

25 ans pour supprimer une inégalité ?

2008-02-22T15:00:00.000+01:00

Christiane Vienne suggère une période transitoire de cinq ans - et non 25 - pour la modification du statut fiscal des travailleurs frontaliers.

Vingt-cinq ans pour supprimer une inégalité en défaveur des travailleurs frontaliers belges, c'est beaucoup trop ! Moi je préconise une période transitoire de cinq ans...

En résumé, c'est le contenu d'une intervention de Christiane Vienne (Mouscron, PS), la semaine dernière, au Sénat, où elle est vice-présidente de la Commission des Affaires économiques.

" Cette période est en effet très longue, a admis Didier Reynders, ministre des Finances, qui était interpellé. Mais elle vise avant tout à tenir compte de la situation des travailleurs engagés dans ce régime et à éviter, compte tenu de l'importante différence de niveau entre les impôts belges et français, que ces personnes se trouvent confrontées brutalement à d'importantes pertes de revenus, ce qui n'aurait pas manqué de provoquer des drames sociaux. "

" L'instauration d'une telle période transitoire constituait une condition sine qua non pour les autorités françaises, rappelle le ministre. Sans une telle période transitoire, la conclusion de l'avenant n'aurait donc pas été possible et le régime frontalier tel qu'il est prévu par l'actuelle convention aurait alors perduré indéfiniment. Je rappelle qu'une période transitoire de quinze ans avait en son temps été jugée insuffisante par la partie française... "

Christiane Vienne s'est également inquiétée du report de la mesure : alors qu'on parlait de son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2009, on parle aujourd'hui de 2010, voire de 2012...

" Les entreprises qui exercent leur activité dans la zone frontalière belge, en particulier dans le sud de la Flandre occidentale, affirment qu'elles ne trouvent pas en Belgique la main-d'oeuvre dont elles ont besoin et craignent que la suppression du régime frontalier les prive d'une main-d'oeuvre nécessaire à la bonne conduite de leurs activités " répond Didier Reynders.

" Je suis étonnée quand j'entends des entrepreneurs flamands dire qu'ils ne trouvent pas de main-d'oeuvre qualifiée alors qu'existe quand même à Courtrai une université au moins aussi connue et renommée que celle de Lille " a rétorqué Mme Vienne. Pour laquelle, " la tournure communautaire que prend ce dossier est totalement déplacée ". " Je crains sa mise au frigo " conclut-elle.F.D.

Le Courrier, 21/02/2008

Leterme répond à Crucke

2008-02-22T14:57:00.000+01:00

La Belgique perd chaque année entre 29 et 65 millions € en impôts. À cause du statut fiscal des travailleurs frontaliers franco-belges.

François DESCY

La convention fiscale signée par la Belgique et la France en 1964 applique le contraire de ce que préconise l'OCDE, à savoir l'imposition sur le lieu de travail. Cette convention vient de faire l'objet d'un avenant, signé le 13 décembre 2007 par les ministres des Finances des deux pays. L'avenant prévoit l'application du principe OCDE, à partir de 2009 au plus tôt, et avec une période transitoire de 25 ans. Dans le cadre de la confection du budget 2008 de l'État belge, le député Jean-Luc Crucke (MR, Frasnes-lez-Anvaing), s'est dit qu'" il serait intéressant d'évaluer toutes les rentrées financières sur lesquelles on... ne peut pas encore compter ".

Le 12 février dernier (avant donc l'hospitalisation d'Yves Leterme), à la commission des Finances et du Budget de la Chambre, il a posé deux questions au ministre du Budget, sur le thème de " l'impact budgétaire de la non-application du principe de l'imposition des travailleurs dans le pays du lieu de travail ".

1 Additionnels communaux : quel est le manque à gagner pour les communes ? " Aucun, répond Yves Leterme. Si les résidents français étaient imposables en Belgique, ils ne seraient pas soumis à l'impôt des personnes physiques mais à celui des non-résidents et ne payeraient donc pas d'additionnels communaux. " " Je ne suis pas tout à fait d'accord sur le aucun, a rétorqué Jean-Luc Crucke : les Belges qui quittent la Belgique pour se domicilier en France resteraient en Belgique s'il n'existait pas ce régime si favorable et paieraient leurs impôts frontaliers, étant domiciliés dans une commune frontalière. "

2 Quel est le montant de la perte pour l'État belge du fait que les travailleurs frontaliers français paient l'impôt en France ? " Si nous estimons que le nombre de frontaliers français était de 33 000 en 2006, l'administration évalue l'impôt brut total à 57 millions €. Pour intégrer certains facteurs sur lesquels elle a peu d'informations, tels les charges de famille ou le travail à temps partiel, l'administration a produit une estimation minimale et maximale, soit une fourchette comprise entre environ 29 et 65 millions €. " Pour Jean-Luc Crucke, les travailleurs frontaliers français seraient aujourd'hui 40 000 en Belgique. " 40 000 qui pourraient être théoriquement remplacés par des chômeurs, flamands comme wallons, qui pourraient travailler à leur place. Or, un chômeur coûte au minimum 10 000 € au budget de l'État... "

Le Courrier, 21/02/08

Une réaction d'une directrice du ministère des Finances

2008-02-22T13:40:00.000+01:00

Monsieur,

Je comprends votre désarroi par rapport à l'avenir du statut de travailleur frontalier car, pour l'instant, il faut bien reconnaître que nous sommes face à une situation inconnue. Actuellement, l'administration ne sait pas quelles seront les positions belges défendues et négociées avec le partenaire français.

Je ne puis, donc, vous aider plus avant. (...)

Pourquoi ce blog?

2008-02-20T15:37:00.000+01:00

Le 16 mars 2007, quelques mois avant les élections législatives belges, le ministre des Finances, Didier Reynders, annonçait, à grand renfort de publicité dans la presse, la signature d'un protocole d'accord avec son homologue français, Jean-François Copé, en vue de mettre fin au régime fiscal des frontaliers, très désavantageux pour les résidents de la zone frontalière belge travaillant dans la zone frontalière française.

Voir le texte du communiqué de presse

À l'époque, nous étions installés à Tournai depuis un an et demi afin que Karine, française, puisse chercher du travail en France, après la naissance de notre premier enfant, Émile.

Nous venions d'apprendre les conséquences désastreuses pour notre budget de ce régime particulier et archaïque, et envisagions de quitter travail et région. C'est dire si l'annonce de la suppression tombait à point pour nous.

Nous avons décidé de faire confiance au ministre et, après une deuxième grossesse, Karine a changé d'entreprise et nous nous sommes mis en recherche d'une maison. Comme il s'agissait de choix de vie importants, j'ai appelé le cabinet du ministre pour avoir confirmation des résolutions prises en mars 2007. Le porte-parole m'a répondu que l'avenant à la convention avait été signé le 13 décembre 2007. Pour nous, c'était dans la poche.

Le mercredi 13 février, nous faisions une offre sur une maison à Kain.

Deux jours plus tard, nous apprenions, à notre grande stupeur, que les ministres Reynders, Verhofstadt et Leterme s'étaient accordés pour reporter l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Voir un article de presse annonçant le report

Depuis lors, nous sommes en plein désarroi. La réglementation sera-t-elle effectivement reportée, voire mise au frigo pendant plusieurs années?

Quid de l'entrée en vigueur? Si vous comparez le protocole d'accord de mars 2007 et l'avenant signé en décembre, vous observerez que la date d'entrée en vigueur du "volet français" est passée de 2007 à 2009. Le "volet belge", en revanche, continuait de prendre ses effets au 1er janvier 2007.

Qu'envisagent nos ministres? De reporter uniquement la date d'entrée en vigueur pour les frontaliers français à 2010 et de rester sur 2007 pour les frontaliers belges? Personne n'a pu répondre à cette question.

Or, pour nous, cet élément est crucial. Dans un mois, nous recevrons les formulaires de déclaration fiscale.

Si Karine est taxée en Belgique, il ne restera de son salaire, déduction faite de l'essence pour aller au travail et des frais de crèche, que quelques centaines d'euros. Bref, elle gagnerait plus en chômant. Est-ce cela que nos ministres recherchent? Je ne le pense pas, vu les taux de chômage très élevés dans la province.

Ce blog a donc vocation à réunir les témoignages d'autres familles qui sont dans le flou tout comme nous, et qui souhaitent interpeller nos responsables politiques pour activer l'avancement de ce dossier. Au fil des jours et des semaines, je vous tiendrai également au courant de l'évolution de mes recherches et contacts divers, ainsi que des articles parus dans la presse et sur internet à ce sujet. Je suis bien entendu ouvert à toutes les suggestions, n'hésitez pas à laisser des commentaires.