Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 1851 rectifié, déposé le 20 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 1851 rectifié, déposé le 20 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures
37 commentaires:
ça devient bon....Vivement mercredi !! (comme quand on était écolier !)
Quelqu'un aura t il une idée des délais pour la parution ensuite dans les bulletins officiels de chacun des 2 états ?
JM à Tournai
Bonjour,
A suivre avec très grand intérêt.
Je mets la bouteille de champagne au frais
Est-ce seulement la désignation d'un rapporteur ou déjà une discussion qui pourrait être définitive?
C'est mercredi le 14 octobre !!
C'est étrange, cela n'apparaît plus sur le site de l'assemblée nationale ???
Serait-ce encore un coup des frontaliers inquietes? Si c'est cela c'est vraiment dégueu!
Pascal as-tu d'autres explications?
Pas d'explication, non, j'espère qu'il s'agit d'un simple report, d'une modification de l'agenda. En Belgique, en tout cas, c'est très fréquent.
Aparemment le texte a bien été discuté hier: "Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 14 octobre 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures "
On ne connaît pas le résultat de la discussion? Doit-il encore être discuté à un autre endroit?
Ne vous inquieter pas. La il s'agisser juste de lexament du texte par la comission. Prochainement il va y avoir une lecture du texte en sceance public et la le texte pourra etre voté. C est ce que jai compri en examinant le shama de la procedure sur le site de l'assemblé nationale.
si j'ai bien compris en examinant le dossiers similaires déjà votés, il y aurait seulement un délai maximum de 2 à 3 semaines entre la nomination du rapporteur et le vote définitif sauf si le projet doit repasser au sénat.
Du côté belge, le changement de statut paraît acquis.
Les communes belges semblent intégrer dans leur budget les additionnels communaux dont devront s'acquiter les résidents belges occupés en France.
Le calcul se fera sur la base de l'impôt qu'auraient dû payer ces mêmes résidents en Belgique.
C'est donc bon signe.
A voir le reportage sur la TV locale de Tournai...
http://www.notele.be/index.php?option=com_content&task=view&id=7302&Itemid=31
à moins que je ne comprenne rien, ils ne se sont pas trompés? car en tant que résidents belge avant on payaient l'impot sur les revenus ET les taxes communales, ici ce ne sera plus que les taxes communales (exemple dans ma ville 8.5%)
ce n'était pas le cas pour tous les résidents belges. Par exemple, les fonctionnaire français, prélévés à la source sur leur salaire par l'état français seront désormais (aussi) soumis à la taxe communale belge.
Futur résident :
Qui peut expliquer comment calculer le montant de la taxe communale que l'on devra payer ? Par exemple 8% : est-ce un poucentage des revenus français net imposables ?
En principe, la loi sera rétroactive en 2007. Quid de la récupération des cotisations de sécurité sociale éventuelles. Personnellement, je travaille en frontalier en France et en Belgique et comme je suis imposé en Belgique, je ne paie qu'un faible pourcentage de lois sociales en France.
Merci de répondre pour celui qui en connait un bout.
alain regarde dans les autres sujets il y a le commentaire de quelqu'un qui l'explique assez bien je trouve. Moi perso si j'ai bien compris c'est 8% de ce que tu aurai du payer en belgique.
kathy.
petit courrier sympa ce matin en provenance de l'admistration belge.
Le calcul de mon incontestable dut est passé de 3000 à 0€.
A suivre
J'espère que le litige qui oppose EDF/GDF à l'état belge ne va pas, de façon plus ou moins indirecte, retarder l'adoption par la France du nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge...
on dirais que si; rien ne bouge plus. Serait-ce à l'ordre du jour le 18 ou le 25/11 dans"examen divers projets de lois"? Ensuite encore débat?
Bonjour,
rien ne bougera en france avant la fin de la période de l'étude du budget.
Le rapport sera étudié fin novembre début décembre.
PAS DE STRESS - l'affaire suit son cours.
mail reçu de la secrétaire de la commission confirmant ces dires
ah bon! et ce sera quand-même fini pour la fin de l'année?
qui sait ? fin d'année , début d'année
faut voir, est ce important ?
faut que ça passe en séance plénière puis dans les journaux officiels des deux pays
alors...
Ca me semble effectivement plus important que les reports de paiements que nous avons obtenus. Car plus ça va traîner plus il y aura de risque que ça ne passe pas (suite équilibre budget de la France ou autre) Il ne faut quand même pas oublier que la france doit dans l'avenant allouer une grosse somme à la Belgique
Que se passe-t-il>? Il n'y a plus aucune réunion de prévue à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée. Plusieurs réunions étaient programmées en novembre notamment les 18 et 25.
ça traîne et ça traîne ! Verra-t-on un jour le bout du tunnel ?
Ca ne peut plus reculer maintenant..c'est déjà fait
c'est quand-même pas possible qu'ils sont supprimer toutes les réunions de la commission des affaires étrangères; il doit y avoir une erreur!
Attention que l'assemblée peut encore ne pas voter ou "ergoter"
Quelqu'un a-t-il des nouvelles?
Moi, ce qui commence à me tracasser sérieusement c'est que les mois passent et que si par exemple la loi passe début 2010, mon compagnon devra payer ses impots pour 2007, et pour 2008 en même temps !! et quelques mois plus tard les impots pour 2009 !! même si le montant sera moins élevé qu'en Belgique, ca sera quand-même un très gros montant à débourser et il ne pourra pas payer en une seule fois ! Comment cela va-t-il se passer ? Et si jamais la loi ne passait pas, il devrait alors payer en Belgique pour 2007 et 2008 en même temps ? et quelques mois après pour 2009 !(cela ferait quelque chose comme 12.000 Euros pour les 3 années à payer !!!!!) ce serait tout à fait impossible ! il faudrait alors emprunter pour arriver à payer ses impots !!!Personnellement, je paie mes impots en Belgique et j'ai déjà reçu mon AER pour l'année 2008 !
Pas de panique Isabelle, le fisc français est très compréhensif. Il existe des possibilités de négociations, surtout en ces temps de crise où les impôts sont particulièrement cléments. (paiement en plusieurs fois exceptionnellement). Ensuite, il y a le paiement par trimestre ou la mensualisation pour l'année d'après, donc pour 2009 pour toi. Et sûrement des dispositions légales particulières seront mises en place pour vous, belges nouvellement imposés en France. Jamais le fisc ne mettra un contribuable dans l'embarras, sauf si bien sûr il y a fraude où là il est sans pitié. Dans tous les cas, 3 ans d'impôts français n'arriveront pas à la cheville d'un an belge, alors garde le sourire! Je rappelle que la France est le pays d'Europe où les impôts sur le revenu sont les plus bas... Ce sont les autres impôts (taxe foncière, d'habitation et autres...) qui coûtent: vous belges, vous avez tout bénéf' avec cet avenant et un peu d'optimisme serait le bienvenu; cet avenant n'est pas que favorable aux Français, je le rappelle... Au fait, 12 000 € d'impôts sur le revenu pour 3 ans, il est ministre ton homme ou quoi?? Ca me semble énorme...
le meme probleme va se poser pour les français en Belgique qui vont devoir payer 3 années de taxe communales en une fois si cela traine... (depuis l'année 2007)
Non, pas de taxe communale en 2007 pour les frontaliers. Cela commence en 2008.
tu es sur Pascal? car j'avais vu que l'imposition 2008 est comprise comme l'exercice d'imposition des revenus 2007.
si il n'ya pas 2007 tant mieux. mais en tous cas si le frontalier belge est imposé a partir de ses revenus 2007 en France, il sera imposé localement en Belgique en 2007. ca me parait logique sinon cela fais une année d'impostion française sans taxe locale, ca parait bizarre.
Maintenant est ce que la Belgique va elle réclamer ses taxes comunales ou va t'elle seulement commencer pour l'année d'impostion une fois l'avenant passé. c'est une bonne question car il n'a pas d'obligation d'imposition locale rétroactive...enfin je ne pense pas
selon l'avenant que nous attendons tous avec impatience....la taxe communale ne sera possible qu'à compter de 2009....
12000 euros sur 3 ans n'est pas si énorme ! J'en paie bien 18000 et pour un salaire d'ouvriers !
le dossier est discuté en scéance publique le 24 novembre à 15 heures .....
Pour répondre à l'anonyme, mon homme est loin d'être ministre. Il est simple plombier et gagne en moyenne 1750 euros pas mois (payé à la tâche)!! mais en tant que frontalier, il paie environ 4.000 euros d'impot par an en Belgique !!!Nous n'en dormons plus chaque fois que nous recevons l'A.E.R !
Enregistrer un commentaire