Clarifications importantes du ministère sur l'incontestablement dû

Patrice S. de Tournai a la gentillesse de me transmettre cette réponse du ministère, qui sera probablement d'une aide précieuse pour de nombreux lecteurs qui m'ont écrit et ont laissé des commentaires sur le blog!

Le début ne vous apprendra rien si vous lisez régulièrement ce blog, j'ai mis les passages intéressants en gras.

En deux mots, si on vous réclame l'intégralité de votre dette d'impôts pour les prestations de frontalier, NE PAYEZ PAS et suivez les instructions ci-dessous.

De : DENIS J.M. VAN DER MEERSCHEN [mailto:denis.vandermeerschen@minfin.fed.be]
Envoyé : vendredi 11 septembre 2009 09:10
À : ***@skynet.be
Cc : TRZCINSKI Edouard; LE BON Frédéric; Contact Didier Reynders
Objet : RE:TR: impot des frontaliers

Monsieur,

Comme suite à votre mail du 3 septembre 2009 adressé à Monsieur le Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit concernant l'évolution du régime frontalier et vos rémunérations de travailleur frontalier.

Comme vous le savez, un Avenant à la Convention préventive de la double imposition belgo-française du 10 mars 1964 a été signé le 12 décembre 2008.

Cet Avenant modifie les règles applicables aux travailleurs frontaliers, c’est-à-dire les travailleurs qui ont leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière de la France ou de la Belgique et qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière de l’autre Etat.

Il ne concerne toutefois pas les personnes qui travaillent dans la fonction publique (à l’exception de celles qui travaillent pour une personne morale de droit public exerçant une activité industrielle ou commerciale).

En ce qui concerne les frontaliers résidents de Belgique qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière de la France, l’Avenant prévoit la suppression de l’actuel régime frontalier avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Dès l’entrée en vigueur de ce nouvel Avenant, ces contribuables seront donc dans la plupart des cas imposables en France sur leurs rémunérations perçues, le cas échéant, à partir du 1er janvier 2007 au titre de leur activité salariée exercée en France.

En Belgique, ces rémunérations seront en principe exonérées d’impôt. Elles seront toutefois prises en considération pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus éventuels du contribuable. Par ailleurs, le nouvel Avenant prévoit que ces rémunérations seront soumises aux additionnels communaux à partir de l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008).

Le texte de l’Avenant figure sur le site internet des Administrations fiscales fédérales ( www.fiscus.fgov.be ) sous la rubrique Conventions internationales > signées.

En Belgique, cet Avenant a été approuvé par le Parlement (voir le site internet du Sénat, www.senate.be dossier législatif n° 4-1143). En France, par contre, il n’a été approuvé que par le seul Sénat français (vote intervenu ce 20 juillet). Le projet doit notamment encore être voté par l’Assemblée nationale française. Ce n’est qu’après avoir été approuvé par les parlements belge et français puis avoir été notifié entre Parties contractantes que le nouvel Avenant pourra être publié au Moniteur belge et entrer en vigueur. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de prévoir la date précise d’entrée en vigueur de cet Avenant (d’autant plus que les travaux de l’Assemblée nationale ont été suspendus pour cause de vacances parlementaires) mais le vote positif du Sénat français permet d’espérer une entrée en vigueur pour cette année encore.

Cela étant, au regard des dispositions actuellement en vigueur de la Convention franco-belge et dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’avenant, les frontaliers belges sont toujours exclusivement imposables en Belgique.

Ils ont du souscrire en Belgique dans le délai prescrit la déclaration à l’impôt des personnes physiques afférente à l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008) et y déclarer les rémunérations perçues au titre de leur activité salariée exercée en France.

Sous peine d’enfreindre la législation belge en matière de délais d’imposition, l’administration est par ailleurs contrainte d’enrôler les impôts afférents à l’exercice d’imposition 2008 (revenus de 2007).

Les contribuables concernés par l’Avenant qui ont reçu leur avertissement-extrait de rôle pour l’exercice 2008 ont été invités à introduire, à titre conservatoire, dans les 6 mois de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle, une réclamation motivée auprès du Directeur régional dont ils dépendent (et dont les coordonnées figurent au verso de l’avertissement-extrait de rôle) en invoquant les dispositions futures du nouvel Avenant. Cette procédure présente l’avantage d’interrompre le recouvrement en Belgique de la dette d’impôt en attendant la très probable entrée en vigueur de l’avenant.

Dans votre cas, vous avez vraisemblablement constaté que l’incontestablement dû relatif à vos rémunérations de travailleur frontalier n’a pas été fixé à zéro et que le paiement de la totalité de la dette d’impôt relative aux rémunérations dont vous demandiez l’exonération a été exigé. Une telle décision va certainement à l’encontre des directives déjà données par les Services centraux de mon Administration et confirmées récemment et expressément par Monsieur le Ministre des Finances. Je peux vous confirmer que la volonté du Service public fédéral Finances est bien que les personnes dans votre situation ne paient pas inutilement un impôt qu’il faudra quasi inévitablement leur rembourser dans quelques mois lorsque l’Avenant sera entré en vigueur.

C’est pourquoi je vous conseille de communiquer copie de la présente au service qui gère votre dossier réclamation afin que ce dernier puisse tenir compte de la volonté des Services centraux et, éventuellement afin que ce service contacte directement ma Direction pour obtenir confirmation de cette position.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.



Denis Van der Meerschen

Premier attaché des finances

Services centraux de l’AFER

Direction III/1

Relations internationales

North Galaxy Tour A

Bld du Roi Albert II, 33 bte 25

1030 BRUXELLES

0257/62414

Références du dossier : ***