Voir notamment http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/525.html
Le texte va maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.
http://www.assembleenationale.fr/13/dossiers/belgique_impositions_revenus.asp
Merci pour vos nombreux mails!
mardi 21 juillet 2009
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50 commentaires:
Est-ce que c'est fini? ou assemblée nationale, déjà une date de fixée?
Super donc maintenant si je comprend bien on attaque la finale quelqu'un connait il la date de cette dernière
Encore une exellente nouvelle !!
Merci pour ces bonnes nouvelles...
l'assemblée nationale française va t'elle approuver pendant la session prolongée avant vendredi 24 juillet ?...je n'ai rien vu sur leur site !!
Ceux qui auraient des infos ...???
JM à Tournai
Attention le texte adoptée par le Sénat à été transmis à la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale. Sachez que les députés sont en vacances à la fin de cette semaine...Cette Commission ne statuera vraisemblablement qu'en septembre, à la rentrée. Et si tout se passe bien le projet de loi passera au vote en séance plénière de l'Assemblée Nationale fin Septembre au mieux..... Ensuite, s'il n'y a pas eu d'amendements au texte, les parutions dans le journal officiel français et dans le moniteur belge et enfin la loi sera d'application.
Bonjour quelqu'un peut-il donner quelque éclaircissements sur le texte suivant :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5171/fichedescriptive_5171.pdf
s'agit-il d'un nouvel avenant qui doit repartir en commission , et être voté par la chambre des représentants et le sénat ?
C'est dans le cadre de la levée du secret bancaire, la Belgique étant considérée comme un pays peu transparent en matière d'échange de renseignements fiscaux. Cela ne concerne aucunement la problématique des frontaliers.
ca y est ! C'est la fête ? http://www.senat.fr/seances/s200907/s20090720/s20090720001.html#C3
alors c'est fini, ca ne doit pas passer à l'assemblée nationale?
Bonjour, une fois la loi votée, y aura-t-il un effet rétroactif ?
Bonjour,
Voici en gros la réponse reçue pour réclamation à l'administration de Mons.
"Le service rsponsable de son instruction est inspection a Tournai. Ce service vous fera connaître prochainement les coordonnées du fonctionnaire qui sera chargé de l'examen de votre réclamation ".
petite question aux anciens frontaliers.
faites-vous toujours remplir vos formulaires pour la compensation ? car si la loi passe,je me demande si on ne devra pas rembourser ?
Bonne nouvelle ! Je viens de recevoir un courrier de la part du syndicat belge (ABVV) qui me confirme la ratification du projet de loi et m'indique la marche à suivre pour porter recours à l'imposition belge. Ce courrier est même accompagné d'un document type rédigé en néerlandais sur lequel on n'a plus qu'à remplir les pointillées pour renvoyer au directeur des contributions. Si vous me laissez votre adresse mail, je peux vous en envoyer une version scannée.
bonsoir, c'est effectivement une excellente nouvelle !!! Enfin quelque chose de concret ! Pourriez vous svp m'envoyer une copie du document type que vous avez reçu.
Notre adresse mail : morgandemarthe@gmail.com
D'avance merci,
Morgan et Nadia
bonjour,
J'ai moi aussi demandé la suspension du paiement de l'impôt belge auprès du directeur des contributions de Mons (courrier envoyé mi-juillet)et toujours pas de réponse... est ce que quelqu'un est dans le même cas que moi? Sinon je veux bien le formulaire que vous avez reçu (cf commentaire précédent).
Merci!
bonjour! j'ai eu un rappel pour payer l'entiereté des mes impots de façon immédiate! j'ai eu le chef des impots qui m'a dit qu'il allait voir la conduite à tenir face à ma demande de mesure conservatoire, mais il m'a dit qu'une mesure conservatoire n'était pas suspensif pour le paiement des impots mais pour le délai de réclamation... j'ai peur! j'attends sa réponse lundi... qu'en dites vous?
Je suis désolé je suis un peu novice en la matière et je ne comprends pas tout :o/
J'habite et travaille à Lille et je désire partir vivre en Belgique avec mon amie.
Ma question est simple pour vous je crois... ou vais je payer mes impots si je vis à Tournai ou BXL et travaille à Lille après le vote de cette loi à l'assemblée?
Merci de vos réponses.
François.
noonzort@hotmail.fr
Bonjour,
Vous n'avez pas le choix vous devez payer. Tant que tout n'est pas passé en France, du côté de la Belgique, c'est la règle actuelle qui est de vigueur. Nous avons du payer mais on devrait récupérer le tout avec intérêt moratoire (7%)
Si vous vivez à Bxl, vous payez en France quoi qu'il advienne. Si c'est à Tournai, il faut que la nouvelle loi passe pour que vous payiez en France.
des que la loi va passer on risque de voir un pic de voitures françaises à Tournai se réimmatriculer en Belgique mdr
c'est bien possible. en tout cas merci pour vos réponses. Je serai attentif quant au vote de cette loi. Merci aussi d'entretenir un site comme celui ci.
Pour vous, quelles sont les institutions à contacter lors de mon installation en belgique?
François
Petite question ...
Si la loi passe, nous devrions payer nos impôts auprès de l'administration fiscale des non-résidents (France).
Dans ce cas le taux d'imposition se situe dans des tranches de 0% 12% et 20% (si retenue à la source). Ce qui n'est pas notre cas pour 2007,2008 et 2009 (puisque pas de retenue à la source).
Le texte dit alors ceci : "Tous les revenus non soumis à une retenue à la source libératoire sont imposés par voie de rôle. L’impôt est calculé par application du barème progressif de droit commun. Toutefois il existe un taux minimum d'imposition qui ne peut, en principe, être inférieur à 20 %" ...
Cela veut-il dire que nous serions quand même imposé à un taux de 20 % minimum ???
Est-ce que quelqu'un a une idée sur le sujet ?
Merci
;-)
RECOUVREMENT (suite)
Je viens d'avoir un fonctionnaire qui me dit que la demande de suspension de recouvrement pour les frontaliers a été transmise au ministre des finances fin aout.Wait and see... Pour l'instant, le service contentieux des finances poursuit son recouvrement normalement, donc conseil que j'avais déjà appliqué par avance, prendre contact avec son receveur, en charge du recouvrement, et lui expliqué la situation. Pour info, mon incontestablement dû ne peut pour l'instant être calculé différemment du calcul initial de l'AER reçu...snif...
Toujours rien de prévu ni en septembre ni en novembre à l'Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/agendas_soc.asp
Le projet sera examiné en commission des Affaires étrangères, pas en Affaires sociales. Il devrait donc apparaître dans cet agenda: http://www.assembleenationale.fr/agendas/agendas_cafe.asp
Hello, pascal tu pourrais ouvrir un article sur un exemple de fiche de salaire française pour les non résidents avec la déduction de cgs et crds (mais la cotisation de 4,75%) plus l'imposition direct.
C'est intéressant de voir comment on doit procédé pour montrer à nos employeurs car dès janvier, ca va etre le système à faire.
comme ca, ceux qui sont deja non résident pourront aider les frontaliers.
la grande question reste CGs et CRDS ou pas? car c'est tj 3% du salaire gagner par mois..
Euh... désolé mais ces matières me dépassent! Je veux bien publier des informations si vous en possédez, mais ce n'est pas du tout mon rayon.
Je suis personnellement salarié en Belgique, je n'ai jamais eu à payer d'impôts en France. Cela dit je suis toujours amateur de bons tuyaux!
Voici le calcul pour le prélèvement à la source pour les impôts français :
0% jusqu’à 1165€ par mois
12% de 1165€ à 3379€ par mois
20% au delà de 3379€ par mois
En plus petit calcul à faire si vous gagner 2000€ par mois, il faut soustraire 1165€
Donc 2000€-1165€ = 835€
Les 12% de retenue se font sur la différence, 12% de 835 = 100€
Bonjour
Merci pour toutes les infos.
Mais une petite question pour Jean-Marc:"Est-ce que vous parler en ou en brut?".
Merci d'avance
Bastien de Mouscron
Bonjour
Le prélèvement se fait sur le net imposable
il ya normallement une déduction de 10% de frais professionnel avant imposition car je ne pense pas que le frontalier puisse calculer ses frais réels...vu qu'il est imposé a la base..
Bonjour
Pour tous les gens qui sont dans ma situation : frontalier belgo francais.
Pour les impots 2007, j'ai introduit une réclamation, réponse pour dire qu'elles est transmise à Tournai., et que l'on m'enverra les coordonnées du fonctionnaire des impots qui s'en occupe. Puis, jeudi dernier, recommandé pour me dire que, en attendant la suite de la réclamation, je dois quand même payer mon incontestablement dû (la totalité de l'AER).
Donc avez vous payer vos impots pour 2007 (en attendant la suite) ? Et vous Pascal ?
Merci de vos réponses
Sarah
En ce qui me concerne, nous avons une déclaration commune et Karine n'a pas beaucoup travaillé en 2007. Donc notre solde est positif. Cela étant, j'ai introduit une réclamation qui a été acceptée et la différence, fût-elle minime, m'a été reversée. Pour nous, la question se pose surtout à partir des revenus de 2008. Bonne chance. Si vous devez tout payer, j'espère que le remboursement sera rapide...
Perso je suis dans le meme cas que Sarah, j'ai appelé mon receveur qui m'a dit qu'il mettait en attente mon dossier mais sans réponse officielle, donc je ne paye pas mais sans sécurité absolue! à voir, j'ai envoyé un email à Mr Reynders pour voir s'il allait donner une conduite officielle à suivre pour ce genre de recouvrement! wait and see, voir aussi mes réponses au dessus
Hello,
Moi la surprise est que mon incontestablement du ben je l'aurais pas et je dois payer l'intégralité... On me remboursera quand tout sera clair voila la position de Mouscron recette1...
bref je suis dégouté car le remboursement se fera dans très très longtemps...et quid quand la france va demander son du... j'aurais payer des deux cotés
pffff....
Je rale
programme prévisionnel commission aff étrangère, nominations de rapporteurs le 15 septembre... peut etre pour nous ?
Christian,je te comprends,surtout quand on a une grosse somme à payer.
J'attends toujours la réponse des recettes de Tournai.
j'avais reçu mon avertissement avec un remboursement,ébahie,stupéfaite mais je remarque qu'on a pas pris mon mari en charge ! je téléphone (bête que je suis)aux contributions pour expliquer,effectivement il y a une erreur et donc nouvel avertissement avec grosse somme à payer ! Quelques semaines après,on me rembourse le 1er avertissement reçu ! Quand au 2e,j'attends la réponse !
N'oubliez pas mon commentaire du 3 septembre c'est le seul espoir qu'il nous reste : la demande officielle au ministre monsieur Reynders quant au recouvrement ou non, si il donne une consigne claire d'attendre on aura plus de soucis, en attendant adressez vous à votre receveur pour qu'il fasse preuve de patience peut être (pas sûr que ça marche mais bon...)Moi aussi j'ai une grosse somme à payer donc je suis dans l'attente comme vous!
si on nomme un rapporteur le 15 septembre (commentaire david), on ne peut pas espérer que tout souit réglé pour fin octobre?
Mauvaise nouvelle; l'agenda est programmé jusqu'au 3 novembre et toujours pas question de nous
http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/agendas_cafe.asp
c'est pas forcement une mauvaise nouvelle pour plusieurs points :
1 : il y a nomination de rapporteur, suite logique à notre dossier
2 : il est normal de ne rien voir apparaitre sur le dossier meme tant que ce rapporteur n'a pas rendu rapport (comme pour le sénat)
3 : Ne pas oublier que ce calendrier reste prévisionnel et donc sujet à modification (comme il y a eu au sénat)
4 : Il ni a aucune raison logique pour que la commission ne continue pas le travail du sénat
Si je comprnds bien un rapporteur pourrait être nommé la semaine prochaine et notre dossierpourrait être intercalé dans le programme d'octobre; ensuite journal officiel en France et moniteur en Belgique et bingo pour Noel.
Suis-je trop optimiste?
ce n'est pas de l'optimisme, c'est du réalisme...la machine est en route , la marche arrière n'est plus possible...
Par contre je suis surprise de voir que la position du côté belge est variable en ce qui concerne le paiement des impôts 2007. Pour ma part, j'ai reçu l'incontestable ment dû (que j'ai payé très vite)...environ 200 fois moins que la note initiale...oui, oui deux cent fois moins ....
A votre avis,une fois que nous paierons nos impôts en France, sera t'il encore nécessaire de payer un syndicat en Belgique?
aucune utilité d'un syndicat en Belgique...il ne verra rien pour vous en France
patricia, ton message m'interpelle! tu dépendais de quelle centre d'imposition régionale? pour moi, le service de mons m'a dit que l'incontestablement dû était égal à la totalité donc pas de re-calcul snif...
Patricia,c'était peut-être une erreur comme pour moi ??
Mais moi,j'ai eu le malheur de réclamer !
non, non , il ne s'agit pas d'une erreur, l'incontestablment dû porte uniquement sur ce que j'ai perçu en Belgique (la compensation de salaire). Pour ce que j'ai perçu de mon employeur français, cela est en "attente" de la loi....A noter, j'habite en Flandre occidentale (Ypres)
je dois payer et en plus un intérêt de retard de 34,18 euros !
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures
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