mardi 24 novembre 2009
lundi 23 novembre 2009
Séance en direct
Le projet sera donc discuté à l'Assemblée nationale en séance publique demain, mardi 24 novembre 2009, à partir de 15 heures.
Il est possible de suivre la séance en direct.
Il est possible de suivre la séance en direct.
vendredi 20 novembre 2009
Rapport d'examen en commission à l'Assemblée
Le texte a été examiné en commission le 18 novembre. Il peut être consulté à cette adresse: http://www.assembleenationale.fr/13/rapports/r2083.asp
C'est un rapport très complet mais assez technique qui retrace en détail toute l'historique et tous les enjeux du régime frontalier.
Un compte rendu de la séance est également en ligne. On en retiendra notamment ce passage, relevé par plusieurs d'entre vous:
On se retrouve le 25 pour discuter de choses plus futiles comme... la température du champagne?
C'est un rapport très complet mais assez technique qui retrace en détail toute l'historique et tous les enjeux du régime frontalier.
Un compte rendu de la séance est également en ligne. On en retiendra notamment ce passage, relevé par plusieurs d'entre vous:
Comme quoi, les efforts individuels que vous avez fournis n'ont pas été inutiles!J’ai reçu les représentants des travailleurs frontaliers qui ont insisté sur la nécessité d’une ratification de cet avenant avant la fin de l’année. Je souscris à leur point de vue et vous invite donc à voter en faveur du projet de loi, ce que le Sénat a fait le 20 juillet dernier.
M. le Président Axel Poniatowski. Je dois dire que j’ai été surpris de recevoir autant de lettres de personnes directement concernées par un sujet de cet ordre. Toutes espéraient la rapide approbation de l’avenant.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 1851 rectifié).
On se retrouve le 25 pour discuter de choses plus futiles comme... la température du champagne?
mercredi 4 novembre 2009
Examen en séance publique le 24 novembre
Voici la réponse qu'ont reçue des fidèles lecteurs du blog. Voir également le site de l'Assemblée
La discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (no 1851 rectifié) aura lieu à l'Assemblée nationale, le mardi 24 novembre 2009 à 15h.
lundi 12 octobre 2009
Examen du projet de loi ce mercredi 14 octobre en commission des Affaires étrangères
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 1851 rectifié, déposé le 20 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 1851 rectifié, déposé le 20 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures
mardi 15 septembre 2009
Clarifications importantes du ministère sur l'incontestablement dû
Patrice S. de Tournai a la gentillesse de me transmettre cette réponse du ministère, qui sera probablement d'une aide précieuse pour de nombreux lecteurs qui m'ont écrit et ont laissé des commentaires sur le blog!
Le début ne vous apprendra rien si vous lisez régulièrement ce blog, j'ai mis les passages intéressants en gras.
En deux mots, si on vous réclame l'intégralité de votre dette d'impôts pour les prestations de frontalier, NE PAYEZ PAS et suivez les instructions ci-dessous.
De : DENIS J.M. VAN DER MEERSCHEN [mailto:denis.vandermeerschen@minfin.fed.be]
Envoyé : vendredi 11 septembre 2009 09:10
À : ***@skynet.be
Cc : TRZCINSKI Edouard; LE BON Frédéric; Contact Didier Reynders
Objet : RE:TR: impot des frontaliers
Monsieur,
Comme suite à votre mail du 3 septembre 2009 adressé à Monsieur le Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit concernant l'évolution du régime frontalier et vos rémunérations de travailleur frontalier.
Comme vous le savez, un Avenant à la Convention préventive de la double imposition belgo-française du 10 mars 1964 a été signé le 12 décembre 2008.
Cet Avenant modifie les règles applicables aux travailleurs frontaliers, c’est-à-dire les travailleurs qui ont leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière de la France ou de la Belgique et qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière de l’autre Etat.
Il ne concerne toutefois pas les personnes qui travaillent dans la fonction publique (à l’exception de celles qui travaillent pour une personne morale de droit public exerçant une activité industrielle ou commerciale).
En ce qui concerne les frontaliers résidents de Belgique qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière de la France, l’Avenant prévoit la suppression de l’actuel régime frontalier avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Dès l’entrée en vigueur de ce nouvel Avenant, ces contribuables seront donc dans la plupart des cas imposables en France sur leurs rémunérations perçues, le cas échéant, à partir du 1er janvier 2007 au titre de leur activité salariée exercée en France.
En Belgique, ces rémunérations seront en principe exonérées d’impôt. Elles seront toutefois prises en considération pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus éventuels du contribuable. Par ailleurs, le nouvel Avenant prévoit que ces rémunérations seront soumises aux additionnels communaux à partir de l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008).
Le texte de l’Avenant figure sur le site internet des Administrations fiscales fédérales ( www.fiscus.fgov.be ) sous la rubrique Conventions internationales > signées.
En Belgique, cet Avenant a été approuvé par le Parlement (voir le site internet du Sénat, www.senate.be dossier législatif n° 4-1143). En France, par contre, il n’a été approuvé que par le seul Sénat français (vote intervenu ce 20 juillet). Le projet doit notamment encore être voté par l’Assemblée nationale française. Ce n’est qu’après avoir été approuvé par les parlements belge et français puis avoir été notifié entre Parties contractantes que le nouvel Avenant pourra être publié au Moniteur belge et entrer en vigueur. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de prévoir la date précise d’entrée en vigueur de cet Avenant (d’autant plus que les travaux de l’Assemblée nationale ont été suspendus pour cause de vacances parlementaires) mais le vote positif du Sénat français permet d’espérer une entrée en vigueur pour cette année encore.
Cela étant, au regard des dispositions actuellement en vigueur de la Convention franco-belge et dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’avenant, les frontaliers belges sont toujours exclusivement imposables en Belgique.
Ils ont du souscrire en Belgique dans le délai prescrit la déclaration à l’impôt des personnes physiques afférente à l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008) et y déclarer les rémunérations perçues au titre de leur activité salariée exercée en France.
Sous peine d’enfreindre la législation belge en matière de délais d’imposition, l’administration est par ailleurs contrainte d’enrôler les impôts afférents à l’exercice d’imposition 2008 (revenus de 2007).
Les contribuables concernés par l’Avenant qui ont reçu leur avertissement-extrait de rôle pour l’exercice 2008 ont été invités à introduire, à titre conservatoire, dans les 6 mois de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle, une réclamation motivée auprès du Directeur régional dont ils dépendent (et dont les coordonnées figurent au verso de l’avertissement-extrait de rôle) en invoquant les dispositions futures du nouvel Avenant. Cette procédure présente l’avantage d’interrompre le recouvrement en Belgique de la dette d’impôt en attendant la très probable entrée en vigueur de l’avenant.
Dans votre cas, vous avez vraisemblablement constaté que l’incontestablement dû relatif à vos rémunérations de travailleur frontalier n’a pas été fixé à zéro et que le paiement de la totalité de la dette d’impôt relative aux rémunérations dont vous demandiez l’exonération a été exigé. Une telle décision va certainement à l’encontre des directives déjà données par les Services centraux de mon Administration et confirmées récemment et expressément par Monsieur le Ministre des Finances. Je peux vous confirmer que la volonté du Service public fédéral Finances est bien que les personnes dans votre situation ne paient pas inutilement un impôt qu’il faudra quasi inévitablement leur rembourser dans quelques mois lorsque l’Avenant sera entré en vigueur.
C’est pourquoi je vous conseille de communiquer copie de la présente au service qui gère votre dossier réclamation afin que ce dernier puisse tenir compte de la volonté des Services centraux et, éventuellement afin que ce service contacte directement ma Direction pour obtenir confirmation de cette position.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Denis Van der Meerschen
Premier attaché des finances
Services centraux de l’AFER
Direction III/1
Relations internationales
North Galaxy Tour A
Bld du Roi Albert II, 33 bte 25
1030 BRUXELLES
0257/62414
Références du dossier : ***
Le début ne vous apprendra rien si vous lisez régulièrement ce blog, j'ai mis les passages intéressants en gras.
En deux mots, si on vous réclame l'intégralité de votre dette d'impôts pour les prestations de frontalier, NE PAYEZ PAS et suivez les instructions ci-dessous.
De : DENIS J.M. VAN DER MEERSCHEN [mailto:denis.vandermeerschen@minfin.fed.be]
Envoyé : vendredi 11 septembre 2009 09:10
À : ***@skynet.be
Cc : TRZCINSKI Edouard; LE BON Frédéric; Contact Didier Reynders
Objet : RE:TR: impot des frontaliers
Monsieur,
Comme suite à votre mail du 3 septembre 2009 adressé à Monsieur le Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit concernant l'évolution du régime frontalier et vos rémunérations de travailleur frontalier.
Comme vous le savez, un Avenant à la Convention préventive de la double imposition belgo-française du 10 mars 1964 a été signé le 12 décembre 2008.
Cet Avenant modifie les règles applicables aux travailleurs frontaliers, c’est-à-dire les travailleurs qui ont leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière de la France ou de la Belgique et qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière de l’autre Etat.
Il ne concerne toutefois pas les personnes qui travaillent dans la fonction publique (à l’exception de celles qui travaillent pour une personne morale de droit public exerçant une activité industrielle ou commerciale).
En ce qui concerne les frontaliers résidents de Belgique qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière de la France, l’Avenant prévoit la suppression de l’actuel régime frontalier avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Dès l’entrée en vigueur de ce nouvel Avenant, ces contribuables seront donc dans la plupart des cas imposables en France sur leurs rémunérations perçues, le cas échéant, à partir du 1er janvier 2007 au titre de leur activité salariée exercée en France.
En Belgique, ces rémunérations seront en principe exonérées d’impôt. Elles seront toutefois prises en considération pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus éventuels du contribuable. Par ailleurs, le nouvel Avenant prévoit que ces rémunérations seront soumises aux additionnels communaux à partir de l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008).
Le texte de l’Avenant figure sur le site internet des Administrations fiscales fédérales ( www.fiscus.fgov.be ) sous la rubrique Conventions internationales > signées.
En Belgique, cet Avenant a été approuvé par le Parlement (voir le site internet du Sénat, www.senate.be dossier législatif n° 4-1143). En France, par contre, il n’a été approuvé que par le seul Sénat français (vote intervenu ce 20 juillet). Le projet doit notamment encore être voté par l’Assemblée nationale française. Ce n’est qu’après avoir été approuvé par les parlements belge et français puis avoir été notifié entre Parties contractantes que le nouvel Avenant pourra être publié au Moniteur belge et entrer en vigueur. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de prévoir la date précise d’entrée en vigueur de cet Avenant (d’autant plus que les travaux de l’Assemblée nationale ont été suspendus pour cause de vacances parlementaires) mais le vote positif du Sénat français permet d’espérer une entrée en vigueur pour cette année encore.
Cela étant, au regard des dispositions actuellement en vigueur de la Convention franco-belge et dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’avenant, les frontaliers belges sont toujours exclusivement imposables en Belgique.
Ils ont du souscrire en Belgique dans le délai prescrit la déclaration à l’impôt des personnes physiques afférente à l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008) et y déclarer les rémunérations perçues au titre de leur activité salariée exercée en France.
Sous peine d’enfreindre la législation belge en matière de délais d’imposition, l’administration est par ailleurs contrainte d’enrôler les impôts afférents à l’exercice d’imposition 2008 (revenus de 2007).
Les contribuables concernés par l’Avenant qui ont reçu leur avertissement-extrait de rôle pour l’exercice 2008 ont été invités à introduire, à titre conservatoire, dans les 6 mois de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle, une réclamation motivée auprès du Directeur régional dont ils dépendent (et dont les coordonnées figurent au verso de l’avertissement-extrait de rôle) en invoquant les dispositions futures du nouvel Avenant. Cette procédure présente l’avantage d’interrompre le recouvrement en Belgique de la dette d’impôt en attendant la très probable entrée en vigueur de l’avenant.
Dans votre cas, vous avez vraisemblablement constaté que l’incontestablement dû relatif à vos rémunérations de travailleur frontalier n’a pas été fixé à zéro et que le paiement de la totalité de la dette d’impôt relative aux rémunérations dont vous demandiez l’exonération a été exigé. Une telle décision va certainement à l’encontre des directives déjà données par les Services centraux de mon Administration et confirmées récemment et expressément par Monsieur le Ministre des Finances. Je peux vous confirmer que la volonté du Service public fédéral Finances est bien que les personnes dans votre situation ne paient pas inutilement un impôt qu’il faudra quasi inévitablement leur rembourser dans quelques mois lorsque l’Avenant sera entré en vigueur.
C’est pourquoi je vous conseille de communiquer copie de la présente au service qui gère votre dossier réclamation afin que ce dernier puisse tenir compte de la volonté des Services centraux et, éventuellement afin que ce service contacte directement ma Direction pour obtenir confirmation de cette position.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Denis Van der Meerschen
Premier attaché des finances
Services centraux de l’AFER
Direction III/1
Relations internationales
North Galaxy Tour A
Bld du Roi Albert II, 33 bte 25
1030 BRUXELLES
0257/62414
Références du dossier : ***
mardi 21 juillet 2009
Le projet de loi est adopté par le Sénat français
Voir notamment http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/525.html
Le texte va maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.
http://www.assembleenationale.fr/13/dossiers/belgique_impositions_revenus.asp
Merci pour vos nombreux mails!
Le texte va maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.
http://www.assembleenationale.fr/13/dossiers/belgique_impositions_revenus.asp
Merci pour vos nombreux mails!
vendredi 10 juillet 2009
Une question
Cette fois, c'est moi qui fais appel à vos connaissances.
Je connais relativement bien le système parlementaire belge, beaucoup moins les procédures en France. Quelqu'un sait-il si l'adoption du texte doit passer par les deux chambres, Sénat et Assemblée? Ou seule la ratification par le Sénat suffit-elle?
Pour rappel, le texte sera examiné le 20 juillet.
Merci!
Je connais relativement bien le système parlementaire belge, beaucoup moins les procédures en France. Quelqu'un sait-il si l'adoption du texte doit passer par les deux chambres, Sénat et Assemblée? Ou seule la ratification par le Sénat suffit-elle?
Pour rappel, le texte sera examiné le 20 juillet.
Merci!
mercredi 8 juillet 2009
Suivi du dossier
Si, comme moi, vous vous êtes abonné pour recevoir automatiquement des informations concernant le projet, vous aurez reçu ce matin un mail avec un lien vers cette page.
http://www.senat.fr/rap/l08-524/l08-524.html
On retiendra surtout ce passage:
http://www.senat.fr/rap/l08-524/l08-524.html
On retiendra surtout ce passage:
La commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
mardi 7 juillet 2009
Examen du texte au Sénat
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-452.html#
texte de la commission :
"Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi."
texte de la commission :
"Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi."
Inscription à :
Messages (Atom)
